Cette 3ème partie est en fait une mise à jour importante suite à la présentation par le Ministre du budget Eric Woerth du projet de loi sur l’ouverture maitrisée des jeux et paris en ligne le 5 mars 2009, ouverture à la concurrence qui doit avoir lieu début 2010.







Cette 3ème partie est en fait une mise à jour importante suite à la présentation par le Ministre du budget Eric Woerth du projet de loi sur l’ouverture maitrisée des jeux et paris en ligne le 5 mars 2009, ouverture à la concurrence qui doit avoir lieu début 2010.

Voici donc pour vous détaillés ci-dessous les points importants à retenir du projet de loi:

Ouverture concernant uniquement les jeux sur Internet

Ouverture à la concurrence de 3 secteurs:

  • les paris hippiques sous forme mutuelle (comme le PMU actuellement)
  • les paris sportifs sous forme pari à cote (comme la FDJ actuellement)
  • le poker en ligne (autres jeux de casinos comme les machines à sous ne sont pas concernées)

Tableau résumant le marché des jeux après ouverture

Concernant les paris sportifs :

  • Interdiction du spread betting au vu des risques. Le spread betting désigne les paris sur un nombre d’actions durant un événement sportif, vous pariez que ce nombre se situe en desous ou au dessus d’un niveau représenté par une fourchette aussi appelé spread en anglais (Ex: nombre de corners, de cartons,  de fautes directes, etc… )
  • Limitation des paris sur des épreuves réelles (validées en partenariat avec les fédérations sportives) et sur des résultats réels.
  • Octroi de licences pour 5 ans renouvelables
  • Licences gratuites
  • 3 types de licences: paris sportifs, paris hippiques et poker
  • Création d’une autorité de régulation, l’ARJEL (Autorité de Régulation des Jeux En Ligne)
  • Rédigera un cahier des charges approuvé par l’État
  • Délivrera les licences
  • Controlera le respect des clauses du chaier des charges (pouvoir de retirer l’agréement)
  • Participera à la lutte contre les sites illégaux en coopération avec les ministères de l’Intérieur et de la Justice
  • Assurera la régulation technique du marché

Clauses générales du Cahier des Charges

  • Protection des mineurs
  • Prévention des comportements addictifs
  • Traçabilité des opérations de jeu
  • Régularité des opérations de jeu
  • lutte contre la fraude et le blanchiment
  • Obligation d’avoir un siège situé dans l’espace économique européen
  • Séparation comptable pour les activités sur le territoire français
  • Domiciliation bancaire des joueurs en France
  • Ne pas anonymiser les moyens de paiment (moyens liées à la personne titulaire du compte)
  • Nécessité d’avoir un correspondant permanent en France pour les opérateurs
  • Publicité autorisée de manière encadrée par le CSA (Pubs TV) et par l’ARPP (Internet)

Lutte contre l’addiction et le jeu des mineurs

  • Création d’un  »Comité Consultatif des jeux » (CCJ) pour garantir une politique responsable. Le CCJ sera une autorité  »morale » unique sur les jeux centrée sur le jeu responsable et réalisera des études précises sur la réalité de la dépendance aux jeux en France
  • Encadrement des types de paris autorisés
  • Plafonnement du taux de retour au jeu (TRJ, appelé aussi taux de redistribution) qui correspond à la proportions des msies redistribuées aux joueurs. Ce plafond sera mis en place pour limiter le volume et la fréquence de jeu.
  • Plafonnement des mises
  • Plafonnement de l’approvisionnement du compte joueur
  • Plafonnement du solde du compte joueur
  • Versement des gains automatiquement sur le compte bancaire à partir d’un certain seuil
  • Auto exclusion possible
  • Interdits de jeu en ligne comme en dur
  • Une partie des recettes sera consacrée à la lutte contre la dépendance aux jeux

Financement des filières :

  • retour financier vers la filièle hippique
  • retour financier vers le monde du sport par l’intermédiaire du CNDS (Centre national pour le développement du sport) et du sponsoring  des clubs.

Lutte contre les sites illégaux :

  • Blocage de l’accès aux sites illégaux
  • Dépôts vers les sites sans licences interdits pour les français
  • L’organisation illégale de jeux en ligne sera passible de 3 ans de prison et de 45000 Euros d’amende ( 7 ans et 100 000 Euros en bande organisée)
  • Publicité interdite pour les sites sans agréments avec 30 000 euros d’amende

PARTIE FISCALITÉ :

Assiette de la fiscalité sera basée sur les mises (et non sur le Produit Brut de Jeu )

Les taux de taxation seront identiques pour les jeux ouverts sur les réseaux physiques et Internet

Taux de prélèvement énoncés:

  • 7.5 % sur les paris sportifs et les paris hippiques
  • 2% sur le Poker

Le Taux de redistribution moyen ou taux de retour aux joueurs moyenfixé à:

Fourchette comprise entre 80 et 85% (Chiffre exact restant à déterminer, sera fixer par décret)

Aux taux de prélèvement énoncés s’ajouteront:

  • 1% prélevé pour le retour au sport amateur avec le CNDS sur les paris sportifs
  • 8% de redevance des mises hippiques prélevés pour financer la filière équine en France

Tableau récapitulatif de la fiscalité mise en place

Notre réaction sur ce projet de loi

Nous sommes bien évidemment favorables à cette évolution légale. Une régulation du marché est bienvenue dans le but de donner une meilleure lisibilité du marché aux joueurs, ceci va clairement dans le bon sens.  Ce projet de loi constitue une avancée réelle de la France par rapport aux positions prises dans le passé, avec un monopole d’État. C’est enfin reconnaître les faits, à savoir qu’il y a des joueurs français pariant sur Internet. Les opérateurs européens importants membres de l’EGBA (European Gaming Betting Association) ne sont pas des sociétés occultes où le joueur risque de ne pas revoir son argent, ce temps la est révolu malgré tout ce qu’on a pu entendre ces 2 dernières années dans certains médias où les paris en ligne faisaient figure d’épouvante. L’ouverture est donc une évolution logique qui apparaissait comme inéluctable en France au vu de la réalité des faits, le joueur aura un gage de sécurité avec un licence nationale. Malgré tout, certains points révélés dans ce projet de loi soulèvent quelques questions.

Premièrement, la fiscalité globale sur les paris sportifs de 8.5% sur les mises semble quand même assez élevée au vu de ce que fait l’Italie par exemple, qui a décidé également d’une fiscalité sur les mises dans sa loi divulguée il y a 2 ans. En effet, le taux de prélèvement sur les mises tourne autour de 4.5% en Italie, soit moitié moins que ce que prévoit l’État français. Autre exemple, le Royaume-Uni ou ce taux tourne autour de 1.5% et enfin Malte, à 0.5%. Ce taux de 8.5%, est il est vrai assez contraignant et se place comme le plus élevé d’Europe, la ou bien entendu une legislation existe. Des voix d’opérateurs privés s’élèvent déjà pour critiquer ce taux élevé qui pose la question de la viabilité des activités en France. Le ministre du budget a d’ailleurs répondu a une question posée par un journaliste sur cette fiscalité:
« Le taux de fiscalité sera toujours trop élevé. Je n’ai jamais entendu quelqu’un dire qu’il voulait payer plus d’impôts »…
D’un point de vue de joueur, il y a fort à craindre que cette fiscalité aura un impact négatif sur le niveau des cotes, tout comme le plafonnement du taux de redistribution des mises dont nous allons parler en suivant.

Ce deuxième point nous interesse plus particulièrement car nous sommes proches des joueurs, le projet de loi stipule que le taux de redistribution aux joueurs des mises serait plafonné dans une fourchette allant de 80% à 85%, ceci dans le but de lutter contre les phénomènes addictifs selon l’État car en gagnant moins sur ses mises le joueur serait moins enclin à rejouer.
Cela signifie plus concrètement que les cotes proposées par les sites de paris en ligne vont baisser de manière assez prononcée, si on tient compte du taux de redistribution actuel, qui se situe entre 90 et 93%. Les joueurs gagneront donc moins, et nous pouvons que le déplorer, on peut craindre une concurrence déloyale de la part des acteurs licenciés a l’étranger et non soumis à un tel plafonnement.

Nous trouvons tout de même assez paradoxal de limiter le retour aux joueurs pour lutter contre l’addiction alors que le nombre de jeux augmente de mois en mois à la FDJ, avec le lancement ce mois-ci d’un nouveau jeu de tirage avec double possibilité de gain: une à la validation et l’Autre au tirage! Quand on sait que les jeux à résultat immédiat sont les plus  »dangereux » pour les joueurs compulsifs, on a du mal à comprendre cette limitation alors qu’au même moment la FDJ lance de nouveaux jeux encore plus addictifs à grand coup de publicité…

Ceci nous emmène à parler du point qui semble être le plus dur à mettre en place: le contrôle et le blocage des sites qui n’auront pas de licences françaises. Cette loi est en effet une viable seulement si elle s’accompagne de mesures efficaces pour lutter contre les sites qui seront considérés comme illégaux. La loi prévoit le blocage de ces sites, et l’interdition de déposer pour un français vers ces sites. Ces mesures sont selon nous assez dufficiles à mettre en place, cela demandera un contrôle permanent et des moyens techniques importants de la part de la future autorité de régulation. L’interdiction des dépôts vers un site non licencié demande une coopération accrue avec les banques et des controles d’un qui d’point de vue techniques seront couteux et lourd à mettre en place. On l’a vu aux Etats-Unis, cette mesure est vraiment difficile à appliquer. La raison d’être de la future loi est liée a cet aspect contrôle et blocage des sites illégaux, important pour ne pas concurrencer de façon déloyale les sites qui auront obtenu un agrément en France.

Enfin, cette future législation ne réponds pas à un problème qui restera toujours posé vis à vis de l’a commission Européenne. L’État ne reconnaitra pas les licences accordées dans d’autres pays membres de l’Union, ce qui ne va pas sans poser problème au regard des articles 43 et 48 du Traité européen sur la libre circulation des services à travers l’Union. Il y a toujours un non respect de ces articles par la France, ce que certains opérateurs de jeu privés ne manqueront surement pas de mettre en avant.

Rappelons pour terminer que le calendrier prévoit le passage du projet de loi devant le conseil des ministres début avril, et un vote au Parlement avant la fin de l’été. L’ouverture à la concurrence devrait être effective le 1er Janvier 2010.





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Commentaires
Vos commentaires

7 Réponses à “Dossier sur la legislation en France des sites de paris en ligne (3ème partie)”

  1. thetrader le 13 mars 2009 22:51

    Merci florent pour ces précisions.J’aurai quelques questions à poser car je ne comprend pas la taxe de 7.5 % sur ls mises de départ et le retour pour le joueur :
    supposons que je fasse un pari à 10 euro en combinant 5 over 2.5 à 2 de côte cela fait une côte à 32 pour un gain de 320-10=310 euros, avec la nouvelle législation comment cela se passe-t-il ?
    De même pour un pari simple : 100 euros sur une côte à 1.7 par exemple ?
    Merci pour tes éclaircissements.A plus tard

  2. Liliba le 06 avril 2009 11:43

    Bonjour,

    J’ai lu avec intérêt votre dossier; Est ce que vous savez ou je peux trouver les statistiques des répartitions entre les différents sports des prises de paris sportifs (les montants).
    Par exemple combien d’euros représente en France les paris sur le foot, sur le cyclisme sur le hockey…
    Merci.

  3. mikael le 27 juillet 2009 9:04

    Bonjour,

    Je suis Mikael Chasal, account manager pour le programme d’affiliation William Hill online.
    J’ ai une proposition intéressante a vous pour établir un partenariat avec votre site.

  4. Matt le 27 juillet 2009 11:49

    Bonjour Mikael,

    Merci d’éviter de laisser vos coordonnées sur le blog si vous ne voulez pas être embété 🙂

    Nous ne manquerons pas de vous contacter prochainnement !

    Matt
    Parissportifs.com

  5. Rafydjack le 18 septembre 2009 0:53

    Bonjour,

    Nous aurons donc le droit à un taux de redistribution proche de 80%, taux qui est déjas pratiqué par la FFDJ.
    En gros il n’y aura plus aucun interêt de préferer internet à un bon vieux ticket Côte et Match pris au tabac du coin!

    Pas bête la haut (les escrocs). Ils nous prendraient pas pour des c… ?

    Mon avis personnel est que que vous n’aurez aucune chance de dégager des gains à long thèrmes avec un taux si misérable, sachant qu’aujourd’hui en jonglant sur plusieurs sites on obtient un taux proche des 100%, ce qui me rapporte en moyenne 15 euros pour une mise de 100…

    Conclusion : Je gette la réforme un guide touristique de Londres sous la main… Prêt à faire feu

  6. MJuarez le 13 novembre 2009 12:10

    L’ouverture des jeux d’argent et de hasard en ligne en France signe la fin du monopole de quelques opérateurs, introduit plus de concurrence et renforce la lutte contre les jeux d’argent illégaux.

    La décision s’inscrit dans le contexte européen afin de garantir la compatibilité de la législation des États Membres avec le droit communautaire concernant la libre circulation des services.

    Cependant, de nombreux amendements approuvés par les parlementaires français (cf. l’interdiction du betting exchange pour des motifs plus que contestables) sont clairement discriminatoires à l’encontre des opérateurs européens.

    L’initiative « right2bet » (le « droit de parier ») cherche à lutter contre les monopoles d’Etat en matière de jeux d’argent. La campagne prend notamment la forme d’une pétition, dont les signataires réclament « le droit d’utiliser Internet pour parier dans n’importe quel pays de l’Union européenne et le droit de choisir des sites de jeu établis par des opérateurs agrées partout en Europe ».

    Sur le site http://www.right2bet.fr il est possible de signer la pétition pour que les citoyens de l’UE puissent parier librement, quel que soit leur état membre de résidence.

    Les organisateurs de la pétition comptent atteindre un million de signatures, leur permettant, en vertu du traité de Lisbonne, de présenter leurs requêtes à la Commission Européenne

  7. pp le 07 décembre 2009 14:19

    Bonjour,

    Où et comment se faire délivrer une licence ???
    où dois je me renseigner ???