Le Conseil Constitutionnel déclarait hier mercredi 12 mai la loi conforme à la Constitution et rejetait l’ensemble des griefs présentés par plus de 60 députés socialistes, ouvrant la voie pour la promulgation de la loi. C’est donc ce matin que la loi no 2010-476 sur l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a été publiée au Journal Officiel de la République française.



Le Conseil Constitutionnel déclarait hier mercredi 12 mai la loi  conforme à la Constitution et rejetait l’ensemble des griefs présentés par plus de 60 députés socialistes, ouvrant la voie pour la promulgation de la loi. C’est donc ce matin que la loi no 2010-476  sur l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a été publiée au Journal Officiel de la République française. Voici la fin d’un long épisode qui a débuté il y a près de 2 ans suite à l’annonce de l’ancien ministre du budget Eric Woerth à propos de l’ouverture à la concurrence des jeux en ligne.

Trois décrets d’application de la loi ont également été publiés en même temps :

– Le premier relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, l’ARJEL
– Le second relatif aux compétitions sportives et aux types de résultats sportifs définis par l’ARJEL
– Le troisième fixant les conditions de délivrance des agréments d’opérateur de jeux en ligne.

Prochains développements :
L’ARJEL étant officiellement constituée, elle va maintenant  examiner les demandes d’agrément que les opérateurs voulant obtenir une licence à temps pour la Coupe du Monde 2010 débutant le 11 juin vont devoir déposer dès la publication de l’arrêté interministériel officialisant le cahier des charges, soit le mardi 18 mai 2010.
Les premiers agréments aux opérateurs seront délivrés dans les premiers jours du mois de Juin pour ceux qui auront déposé leur demande dans les premiers jours. Le délai maximal prévu pour l’examen des demandes est de 4 mois, il sera donc fortement réduit pour les premiers demandeurs afin de leur permettre de proposer des paris sur la Coupe du Monde dès le 11 juin.
Rappelons que seuls les paris sportifs (paris à cote fixe), les paris hippiques (paris mutuels) et les jeux de Cercle comme le Poker sur Internet seront autorisés dans le cadre de cette  ouverture à la concurrence des jeux en ligne.

Nous vous invitons à consulter régulièrement le blog ou le Twitter de Parissportifs.com pour être au courant des toutes dernières informations dans le domaine des paris sportifs en ligne

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