Nous allons dans ce dossier spécial législation évoquer la situation actuelle et à venir, suite à l’annonce en Juin 2008 par le ministre des finances Eric Woerth de l’ouverture prochaine (2009) du marché des jeux d’argent en ligne…



Les paris sportifs en FranceNous allons dans ce dossier spécial législation évoquer la situation actuelle et à venir, suite à l’annonce en Juin 2008 par le ministre des finances Eric Woerth de l’ouverture prochaine (2009) du marché des jeux d’argent en ligne. Nous allons nous concentrer sur l’aspect paris sportifs et paris hippiques.

Ce dossier a pour but de faire connaître à ceux qui désirent jouer dans un site de paris sportifs en ligne ce qu’il en est de la législation à l’heure actuelle.

Dans un premier temps, nous allons faire un point sur la législation en vigeur, sur les lois qui régissent le secteur et les conséquences sur les joueurs.

Puis un rappel historique s’impose pour connaître les différentes étapes au cours des années qui ont abouti à cette ouverture annoncée des jeux en ligne en juin 2008

Pour finir, dans une troisième partie, nous allons nous pencher plus en détail sur l’annonce officielle faite par le ministre et les possibles évolutions.

1. La legislation actuelle

Les textes de lois qui s’appliquent aux jeux d’argent en France sont anciens voire très anciens.

Le texte le plus ancien date du XIXème siècle, plus exactement du 21 mai 1836. Ce texte de loi régit les loteries depuis cette date. Cette loi a subi quelques modifications depuis, notamment par la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard et par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance. L’article 2 de la loi du 21 mai 1836 prohibe  »[…] toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire connaître l’espérance d’un gain qui serait acquis par la voie du sort ».

Les paris sportifs entrent dans cette catégorie, et ce depuis une décision de la Cours d’appel de Paris 28 avril 1971 faisant jurisprudence. En effet, une certaine part de hasard entrant dans la détermination du résultat, les paris sportifs sont donc assimilés aux loteries et relèvent donc de la loi de 1836.

En France, depuis 1933, seule la Française des Jeux est autorisée à proposer au public des loteries et jeux de hasard, il y a donc un monopole d’État. Les paris sportifs relèvent ainsi de ce monopole d’État de la FDJ.

Autre texte de loi important, celui datant du 02 Juin 1891 régissant les paris hippiques en France. L’article 2 du texte stipule:  »seules sont autorisées à organiser le pari mutuel, en vertu d’une autorisation spéciale et toujours révocable du ministre de l’agriculture, les sociétés dont les statuts ont été approuvés par le ministre de l’agriculture et qui organisent des courses de chevaux ayant pour but exclusif l’amélioration de la race chevaline ». En France seul le PMU est autorisé à prendre des paris sur les courses de chevaux françaises.

Pour résumé, seuls les opérateurs nationaux que sont la Française des Jeux et le PMU sont autorisés à prendre des paris. Les sites de paris sportifs en ligne détenant une licence européenne sont donc en théorie illégaux en France, mais nous allons voir plus bas qu’ils sont soutenus par les commissaires européens à Bruxelles qui dénoncent ces monopoles illégitimes. Malgré les interdictions, des milliers de joueurs sont inscrits sur les sites de paris sportifs en ligne, sites sérieux et pour la plupart cotés en Bourse, avec un service de qualité et des gains versés rapidement.

Cette hypocrisie générale de l’Etat français et ce flou juridique total avec des lois françaises allant à l’encontre des lois européennes sur la libre circulation des biens et services (votées par plusieurs pays dont la France elle même avec le Traité de Nice de 2001 notamment) doit évoluer vers une régulation intelligente et maitrisée des paris sportifs en ligne, c’est d’ailleurs ce que réclament les principaux acteurs du marché.

Quid des joueurs dans tout ça ?

Un joueur peut miser sur un site de pari sportif en ligne s’il est majeur, aucun tribunal n’ira le poursuivre pour cela, ce serait bien trop fastidieux et complexe, d’ailleurs aucun joueur n’a été poursuivi bien évidemment. Ce sont selon la loi en priorité les organisateurs qui peuvent être poursuivis. Seul un joueur misant sur des paris hippiques pourrait être en théorie pousuivi, mais rien de tel ne se produit dans la réalité. Bien entendu les joueurs n’ont à l’heure actuelle aucun recours légal en France en cas de non paiement de gains, c’est pour cela qu’il faut jouer sur un site de confiance possédant une licence européenne comme ceux que nous référençons sur parissportifs.com.

Coté imposition des gains, la question revient souvent: Le fisc lui ne regarde en rien la légalité, il ne regarde que les gains! Si les gains sont faibles et sur une base non régulière, ils sont non imposables car ils rentrent dans le patrimoine privé. Les gains réguliers et importants doivent être normalement inclus dans la déclaration de revenus étant considérés comme un revenu d’activité professionnelle.

La France, par l’intermédiaire d’une nouvelle loi dans le cadre de la prévention de la délinquance en 2007 (loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance) tente d’empêcher les joueurs de recevoir leurs gains pour les dissuader de jouer sur de tels sites: en théorie, les flux financiers en provenance des bookmakers étrangers illégaux en France devraient être bloqués. Cette idée visant à protéger le monopole des intrusions de plus en plus fortes des sites de paris sportifs sur Internet est peut-être belle sur la papier, mais en pratique c’est quasi impossible à mettre en application. Le code de transaction par carte bancaire (MCC:  »Merchant Category Code ») relatif aux sociétés de paris en ligne étant identique pour les sociétés autorisés et non autorisés, la nouvelle loi est dure à mettre en application par les banques. De plus, les banques elles mêmes indiquent que le décret n’a jamais été publié officiellement, le texte d’application n’étant pas paru les banques ne peuvent mettre en place ce procédé. Cette nouvelle loi ne change pas grand chose car elle il est peu ou pas possible de l’appliquer. Il ne faut pas oublier non plus les portefeuilles virtuels genre Moneybookers qui ne peuvent être touchés par cette loi.

2. Rappel des faits

Les sites de pari sportifs en ligne sérieux, détenant des licences européennes, se battent depuis le début des années 2000 afin que la législation évolue dans la plupart des pays européens soumis aux monopoles. D’ailleurs, c’est avec l’appui de Bruxelles que ces bookmakers en ligne mènent ce combat, ces monopoles étant contraire à la libre circulation des services au sein de l’Union. Voici un rappel des événement les plus importants par ordre chronologique :

2003

Novembre 2003

L’Arrêt Gambelli (http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1027) est rendu par la Cours de Justice des Communautés Européennes (CJCE). L’État Italien a poursuivi un agent Italien, Piergiorgio Gambelli travaillant en Italie pour le compte d’un bookmaker anglais possédant une licence officielle des autorités de jeux du Royaume-Uni, Stanley International Betting, violant ainsi la loi italienne avec son monopole d’État comme en France. La Cour italienne a saisi la CJCE pour connaître la compatibilité du droit italien et du droit européen. Or la la CJCE a considéré que la loi italienne constituait une entrave au principe du marché commun et à la libre circulation des services en Europe. Cet arrêt ayant autorité au sein de tous les pays de l’Union, il vise donc également la situation de monople en France comme en Italie.

2005

Juillet 2005

Condamnation du site de paris hippiques Zeturf (possédant une licence européenne de Malte qui fait partie de l’Union). Le site n’a plus le droit de prendre des paris auprès des joueurs français. Le monopole du PMU étant violé, la société Zeturf est condamnée à mettre fin à ses activités en France. Zeturf fait appel estimant que le droit européen est de son coté, une longue bataille judiciaire commence.

2006

Septembre 2006

Deux dirigeants de la société autrichienne Bwin, Norbert Teufelberger, président et Manfred Bodner, le directeur général de Bwin sont arrétés en France à La Turbie près de Monaco, sur le terrain d’entrainement de l’AS Monaco ou les dirigeant monégasques et Bwin présentaient à la presse le nouveau contrat de sponsoring entre les 2 parties.

Cette action soudaine fait suite aux plaintes déposéspar la FDJ et le PMU contre Bwin pour  »tenue illicite de jeux de hasard et publicité de loterie prohibée ». Après trois jours de détention, ils sont mis en examen par le juge et laissés libres sous contrôle judiciaire, avec le versement exigé d’une caution de 300000 euros chacun. Un vif élan de protestation s’en est suivi de la part de nombreux acteurs du marché, dénoncant le caractère médiatique de cette arrestation et le non respect des lois européennes par l’Etat français.

Novembre 2006

La France mise en demeure par la Commission européenne de Bruxelles. Les commissaires européens avec en chef de file Charlie McCreevy (Commissaire européen en charge du marché intérieur et des services) ont mis en demeure la France, mais aussi l’Autriche et l’Italie pour des possibilités d’entrave à la concurrence. La Commission s’attaque donc aux monopoles de la FDJ et du PMU, ouvrant la voie a des poursuites futures par Bruxelles pour faire respecter le traité européen sur la libre circulation des services au seins de l’UE.

2007

Mars 2007

  • L’Arrêt Placanica (http://www.legalis.net/breves-article.php3?id_article=1864) est rendu par la CJCE.

Faisant suite à l’Arrêt Gambelli de 2003, cette affaire concerne également la prise de paris en Italie par l’intermédiaire de Massimiliano Placanica pour le compte du bookmaker anglais Stanley Bet. LA CJCE considère que les sanctions pénales italiennes contre M. Placanica sont contraires au droit communautaire.

La Cour de justice européenne confirme donc la jurisprudence  »Gambelli », et renforce le fait que les Etats membres ne peuvent pas interdire aux opérateurs européens de délivrer leurs service au sein de l’Union sans avoir prouver au préalable qu’ils adoptent eux-mêmes une politique de jeux cohérente en ne privéligiant pas leurs monopoles d’État sous pretexte de la protection du consommateur. Cet arrêt ouvre donc la voie aux opérateurs européens pour condamner et attaquer les monopoles d’États et leur monopole dans des pays comme la France ou l’Italie.

  • Dans le même temps, et ce peu avant les Présidentielles 2007, la loi dite de  »protection contre la délinquance » est votée le 5 mars, avec au sein de cette loi une partie consacrée aux jeux en ligne visant à contrer le développement des jeux sur Internet . En résumé, les peines liées à la violation du monopole de la FDJ et du PMU sont doublées, et il est introduit un article relatif au blocage des flux financiers en provenance de sites de jeux en ligne prohibés. Le joueur ne pourrait plus recevoir de l’argent de ces sites en théorie, mais la mise en application d’une telle procédure est quasi-impossible. A ce jour, les décrets d’application n’ont toujours pas été publiés.

Juin 2007

Le monopole de la Française des Jeux et du PMU est condamé par Bruxelles, les commissaires européens estimant que la France enfreint le Traité de l’UE avec ce monopole et devra donc changer sa législation sur les jeux d’argent en ligne sous peine d’être poursuivie devant la Cour de justice européenne (CJCE). Cet avis motivé est la seconde étape du processus entamé en Novembre 06 avec la mise en demeure de la France. Les discussions vont donc s’engager entre l’État et la commission européenne pour modifier la legislation actuelle et se mettre en conformité avec Bruxelles.

Juillet 2007

La cours de cassation annule la condamnation du site de pari hippique Zeturf, basé à Malte (cf Juillet 2005), confirmée en appel en janvier 2006. La cour estime que la France peut limiter la concurrence mais seulement dans le but de  »prévenir l’exploitation des jeux de hasard à des fins criminelles ou frauduleuses ». La Cour d’appel devra rejuger l’affaire. Cet arrêt de la cour de cassation est donc un pas de plus vers l’ouverture du monopole.

Octobre 2007

Arrestation à l’aéroport d’Amsterdam du PDG suédois du bookmaker Unibet, Petter Nylander suite à un mandat d’arrêt européen lançé par la France. Défiant les autorités européenne et contre toute attente, la France à demandé l’extradition du PDG d’Unibet vers la France. Cette arrestation ferait suite encore à une plainte déposée par la FDJ et le PMU en 2006, cette arrestation est pour Unibet un  »mépris total de la France vis-à-vis de la réglementation de la communauté européenne ». Le commissaire européen Peter McCreevy a d’ailleurs indiqué que cette arresation allait à l’encontre des décisions prises par la Commission. La France semble jouer la montre.

2008

Juin 2008

  • Le ministre du budget Eric Woerth annonce l’ouverture prochaine à la concurrence du marché des paris sportifs en ligne.

Après de longues discussions avec la commission européenne suite aux différentes injonctions contre le monopole français, le gouvernement a décidé d’annoncer une ouverture maitrisée . Cette annonce faite lors d’une conférence de presse à Roland-Garros décrit les grandes lignes de cette ouverture, ce que nous allons voir en détails dans la 3ème partie.

  • Les bookmakers en ligne Bwin et Unibet gagnent en justice contre le PSG. Le club avait en effet intenté un recours contre ces 2 sites pour avoir utilisé la marque PSG sur leurs sites, pour  »parasitisme commercial ». Le fond de cette affaire concerne la violation des droits de marque des clubs (contrefaçon de marque), tout ceci est relié aux droits que les clubs voudraient se voir verser en contrepartie de l’utilisation de leur marque. Le juge du Tribunal de grande instance (TGI) de Paris a conclu qu’il n’y avait pas de concurrence commerciale et que les 2 activités ne peuvent être confondues.

Après une longue bataille entre la France et la Commission européenne, la France a donc enfin annoncé l’ouverture maitrisée du marché des jeux en ligne.

Je vous invite à lire la deuxième partie de ce dossier consacré à la législation des paris sportifs en France, nous verrons en détails les grandes lignes de la future législation qui sera mise en place en 2009.

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Commentaires
Vos commentaires

Une Réponse à “Dossier sur la legislation en France des paris sportifs en ligne (1ère partie)”

  1. golmon1 le 19 octobre 2010 15:02

    pourquoi certains sites de pari comme Betclic ont ou se donnent le droit de supprimer un pari alors qu’il est gagnant
    exemple : cote de 1.70 pour un nombre de but supèrieur à 2.5, nous sommes en direct avec le match scorre 2-0 premiere mi temps ( 30 minutes de jeu ), betclic propose plus 2.5 buts, je mise, à 40 minutes premiere mi temps kle scorre passe à 2-1, je gagne et ce n’est qu’aprés le résultat que Betclic annule le pari !!!!
    aprés les avoir contacté pour comprendre, il vous explique qu’il peuve annuler s’il le veule des paris, dans ce cas le bookmaker se serait trompé et aurait voulu mettre plus 3.5 but, c’est un peu trop facile et c’est la porte ouverte à tous,
    moi quand je joue je n’ai pas le droit de me tromper et de récupere ma mise…