L’annonce faite par le ministre du budget Eric Woerth le 6 Juin 2008 était attendue de longue date par les principaux acteurs du marché. Sous la pression de la Commission Européenne la France n’avait donc pas d’autre choix que de s’engager dans ce processus d’ouverture…



3. La future législation

L’annonce faite par le ministre du budget Eric Woerth le 6 Juin 2008 était attendue de longue date par les principaux acteurs du marché. Sous la pression de la Commission européenne, et  »au nom du principe de réalisme », la France n’avait donc pas d’autre choix que de s’engager dans ce processus d’ouverture.

Lors d’une conférence de presse qui s’est déroulée à Roland-Garros, le ministre a énuméré les grandes lignes de cette ouverture programmée pour le 2ème semestre 2009.

Voici les points importants de cette annonce :

Champ d’application

L’ouverture concernera au départ les paris sportifs en ligne (sous la forme paris à cotes fixes comme c’est le cas chez les bookmakers actuellement), les paris hippiques (sous la forme de paris mutualistes comme c’est le cas pour le PMU actuellement), le poker et certains jeux de casino (vraisemblablement le blackjack et la roulette). Sont donc exclus pour le moment les machines à sous.

La nouvelle loi sera valable pour les activités en ligne et non sur le réseau physique, c’est à préciser.

Autorité de régulation

Création d’une autorité de régulation qui va déterminer un cahier des charges et qui aura en charge la délivrance de licences (ou d’agréments) aux opérateurs en ligne. Cette autorité devra veiller au respect de l’ordre public et social,  »c’est dans ce cadre que seront fixé un certain nombre d’obligations et de règles » a indiqué le ministre. Voici les principales règles énoncées :

– l’interdiction de jeu aux mineurs,
– l’obligation de ne proposer des paris que sur des épreuves sportives réelles,
– l’encadrement du nombre et de la nature des paris et des jeux proposés,
– des mécanismes de modération de la consommation de jeux,
– l’encadrement de la nature et du volume du sponsoring et de la publicité,
– la prévention des conflits d’intérêt ainsi que la transparence et le contrôle des transactions financières.

Reste donc pour la future autorité de régulation à définir le cahier des charges précis afin de déterminer les opérateurs qui respecteront les règles mise en place.

On note qu’il y a une volonté d’encadrer et de limiter la nature des paris proposés, on peut donc penser que les paris en direct par exemple ou des paris sur des faits de match bien précis ne seront pas acceptés, mais cela reste à voir dans le futur.

La délivrance de ces licences se fera par secteur de jeux: paris sportifs, paris hippiques et jeux de casino. C’est d’ailleurs la même chose actuellement pour les licences délivrées à Malte ou Gibraltar par exemple. Les opérateurs possédant déjà une licence dans un autre pays européen pourront appliquer, et le ministre a indiqué :

Il sera tenu compte dans l’appréciation de leur candidature des agréments obtenus dans d’autres Etats membres

La création de cette autorité va donc de pair avec une répression accrue sur les sites qui n’auront pas d’agréments et donc considérés comme illégaux.

 » L’ouverture du marché des paris en ligne s’accompagnera de la mise en place des outils techniques permettant le contrôle étroit des données informatiques, des transactions financières et du recouvrement des prélèvements publics. »

On peut donc penser à un blocage des IP, ou bien comme l’a indiqué le ministre, à l’application des lois votées en mars 2007 concernant les transactions bancaires depuis ces sites ou bien obliger les FAI à filtrer l’accès à ces sites illégaux. Mais tout ceci reste à préciser.

Fiscalité

Ce point reste à définir selon le ministre, rien n’a encore été décidé et les réflexions se poursuivent. Chose sure, la fiscalité dépendra des secteurs. Le ministre a également précisé :

Son niveau tiendra compte de l’environnement économique et budgétaire et contribuera :
– à réguler le niveau de la consommation de jeux,
– à réduire l’intérêt des opérations de blanchiment. »
Espérons que ceci ne conduise pas à une taxation trop élevée, cela nuirait sans doute au niveau des cotes proposées par les opérateurs en ligne et nuirait aussi à l’activité elle-même.
Autre point important, le ministre a précisé:
 »Se pose notamment la question d’un retour financier vers le sport.
Le principe est qu’il y aura un retour financier vers le sport.
On peut dire qu’à minima un prélèvement spécifique en faveur du développement du sport sera appliqué à l’ensemble des paris sportifs.

Ceci laisse aussi à penser que la fiscalité pourrait être assez forte, même s’il existe différents moyens pour promouvoir les ligues et les clubs, avec notamment des accords commerciaux de type sponsoring.

Nul doute que les discussions entre l’État et les principaux acteurs du marché risquent d’être animés, les bookmakers souhaitant bien évidemment des contraintes fiscales adaptées au secteur des jeux en ligne pour ne pas subir une pression fiscale qui serait trop forte pour eux.
Ce point est crucial pour de nombreux acteurs du marché, la détermination du taux de fiscalité est donc très attendue.

Calendrier

Le projet de loi sera soumis au parlement à l’automne 2008, l’autorité de régulation sera mise en place au 1er semestre 2008 et la délivrance des licences devrait commencer au second semestre 2009 selon le calendrier d’application annoncé par le ministre.

Mise à jour 15/10/08

Le ministre Eric Woerth a réuni les parlementaires sur le thème de l’ouverture du marché des jeux en ligne au début du mois, il a aussi rencontré auparavant le ministre Bernard Laporte ainsi que des représentants du milieu sportif.

En plus de consulter les acteurs nationaux, M. Woerth consulte cet automne les acteurs européens, il s’est d’ailleurs rendu à Rome le 09 octobre dernier pour rencontrer son homologue italien afin de parler de l’ouverture du marché des jeux en ligne.

Le projet de loi devrait être présenté selon les dernières avancées en conseil des ministres en Décembre 2008, soit avec un peu de retard par rapport à l’échéancier initial, mais la question est complexe.

En marge des ces consultations, Le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) a indiqué lors d’une réunion le jeudi 10 octobre qu’il souhaite être représenté dans la future autorité de régulation qui sera mise en place, de part  »son rôle spécifique en matière de régulateur du sport français ». De plus, le CNOSF se fait le porte parole d’une demande répétée du mouvement sportif, c’est à dire obtenir un  »retour financier légitime » et reversé au minima 2.5% comme le fait actuellement la FDJ au Centre national du développement du sport (CNDS).

Mise à jour 27/10/08

Un colloque intitulé Les conditions d’ouverture du marché des jeux de hasard et d’argent en France” s’est déroulé à Paris à La Maison de la Chimie (VIIe) ce jeudi 23 Octobre 2008. Ce colloque a réuni plus de 400 personnes, avec de nombreux acteurs du marché des jeux en ligne et plus encore (opérateurs de jeux français et européens, psychiatres et politiques), il a été organisé par le sénateur François Trucy qui a déja rédigé en 2002 et 2006 à la demande du gouvernement deux rapports d’information sur les jeux en ligne.

Représentant le ministre du budget Eric Woerth qui défendait le budget à l’assemblée, son directeur adjoint de cabinet Sebastien Proto a pris la parole. Voici les points à retenir de ce colloque qui avait surtout comme intérêt principal de repréciser le calendrier et surtout rassurer les différents intervenants sur la volonté du gouvernement de mener à bien le projet en temps et heure :

– L’ouverture ne concernera que les jeux en ligne.

– Confirmation que le gouvernement compte délivrer les premières licences aux opérateurs répondant au cahier des charges rédigé par la future autorité de régulation au second semestre 2009.

–  Assurance qu’un projet de loi serait déposé au «Parlement avant la fin 2008 […] une fois le texte voté, l’autorité de régulation sera créée et s’attellera à la rédaction du cahier des charges».

La future autorité de régulation commencera à travailler dès les début 2009 et le gouvernement devrait nommer sans attendre le président de cette autorité.

– Rappel que les jeux d’argent concernés par cette ouverture seront «les paris hippiques, les paris sportifs et des jeux de casino», et parmi ces jeux «principalement, le poker» (les machines à sous seraient toujours pour le moment non prises en compte).

– Les paris hippiques resteront sur le principe du pari mutuel.

– Les paris sportifs seront autorisés sur le principe des bookmakers, c’est à dire du pari à la cote fixée par les opérateurs (au contraire du mutuel).

Les futurs licenciés devrait pouvoir faire de la publicité: «l’offre légale ne s’imposera que si elle est visible». (Mais aucune précision sur le droit ou non de faire de la publicité à la TV).

– Les opérateurs devront prendre en charge «un dispositif de prévention et de prise en charge de l’addiction aux jeux».

– Toujours aucune indication concrète sur la future taxation des jeux qui sera mise en place (à la grande déception des opérateurs présents).

Mise à jour importante du 05/03/09!

Je vous invite à lire la troisième partie de ce dossier consacré à la législation des paris sportifs en France pour connaitre tous les détails du projet de loi présenté par le ministre du budget Eric Woerth à Bercy le 5 Mars 2009. La fiscalité a enfin été dévoilée et le calendrier précisé.

à Lire aussi
Commentaires
Vos commentaires

Une Réponse à “Dossier sur la legislation en France des paris sportifs sur Internet (2ème partie)”

  1. turfezéro le 08 juin 2010 17:11

    Bonjour – Petit joueurs sur les courses de chevaux,j’ai voulu tester l’un des nouveaux concurrents du PMU . Grosse déception, sur le choix des jeux offerts et la galère pour l’envoi du mot de passe ( à tapper plusieurs fois avant qu’il soit reconnu ) Je vais m’en tenir à mes 3 grilles hebdomadaires de Loto, –
    by by les chevaux !