L’ARJEL présente son cahier des charges aux opérateurs

Quelques jours après le vote de la loi d’ouverture du marché des jeux en ligne par le Sénat, le gouvernement semble décidé à accélérer les choses pour que les opérateurs français puissent disposer d’un agrément avant la Coupe du Monde de football qui débute le 11 juin. La mission de préfiguration de l’ARJEL (Autorité de Régulation des Jeux En Ligne, qui sera chargée de délivrer les agréments) vient en effet de présenter son cahier des charges fonctionnel, accompagné de ses exigences techniques. Les deux documents constituent un ensemble complexe de dispositions légales et techniques, que devront respecter les opérateurs s’ils souhaitent obtenir - et conserver - le précieux agrément leur permettant d’intervenir en France.

Même s’il s’agit encore de documents de travail, l’ARJEL n’étant pas encore officiellement constituée, ces documents laissent entrevoir de lourdes contraintes pour les opérateurs. Ces derniers devront désormais faire acte de transparence, en communiquant la liste de leurs actionnaires et dirigeants, ainsi que leurs résultats comptables pour les trois derniers exercices. Les entreprises désireuses d’opérer en France devront également faire connaître de façon précise les partenaires avec lesquels elles travaillent, en fournissant notamment “les copies non biffées des contrats de licence et des contrats d’affiliation qu’elle a conclus”.

Au plan technique, qu’il s’agisse de passerelles entre les ordinateurs des opérateurs et ceux de l’ARJEL ou d’exigences portant sur la fiabilité et la sécurité des logiciels de jeux, d’importantes modifications devront être apportées aux systèmes d’information existants. Les opérateurs devront également remettre à l’Etat “le code source de chaque logiciel de jeux et de paris destiné à être utilisé par les joueurs et les parieurs français ainsi que le code source de l’éventuel générateur de nombre aléatoire”, des éléments hautement sensibles…

Les demandes d’agrément sont payantes et devront s’effectuer de façon séparée pour chaque type de jeu (paris hippiques, paris sportifs, poker). Un opérateur demandant une licence en France devra ainsi s’acquitter de frais de dossier de 5 à 10 000 euros, puis de 2 500 à 5 000 euros chaque année pour le renouvellement de son agrément.

A n’en pas douter, les opérateurs ont du pain sur la planche avant juin et l’on peut penser que leurs équipes informatiques ne vont pas chômer dans les semaines à venir.

Il faut toutefois rappeler que la loi d’ouverture  et de régulation du marché des jeux d’argent sur Internet n’a pas encore été définitivement entérinée. Le texte doit repasser en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale le 30 mars prochain et nous vous tiendrons bien sur au courant de l’évolution de ce dossier dès qu’il y aura de nouveaux éléments.

Source: www.pre-arjel.fr

Les députés votent le texte sur les paris en ligne !

Les députés ont voté hier mardi 13 octobre à 302 voix contre 206 l’adoption du texte de loi sur les jeux en ligne. Le texte sera présenté devant le Sénat courant décembre. Une fois adopté par les sénateurs, le texte passera devant le Conseil Constitutionnel et la loi pourra être promulguée. La date exacte n’est pas connue mais la loi devrait entrer en vigueur durant le 2ème trimestre 2010 juste avant la coupe du monde de football en Afrique du Sud. Les opérateur de jeux européens ont déjà réagi à ce vote à travers l’EGBA, l’association Européenne de opérateurs de jeux en ligne. Ils critiquent les restrictions imposées par la loi et la discrimination dont ils font preuve par rapport à la Française des Jeux et le PMU.

Voici pour rappel les grandes lignes de la future loi :

• Légalisation des paris sportifs (format paris à cotes fixes avec paris en direct autorisés), des paris hippiques (format paris mutuels) et des jeux de cercle (Poker plus autres jeux approvés par l’autorité de régulation) proposés sur Internet. Les opérateurs devront demander un agrément pour chacun de ces 3 types de paris.

• Création d’une autorité administrative indépendante, l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL). Elle sera responsable entre autres d’édicter le cahier des charges pour les futures demandes d’agréments, d’encadrer les types de paris autorisés, de délivrer les futures licences aux opérateurs, de lutter contre les sites illégaux et de surveiller les opérations de jeux. Elle sera composée d’un collège de 7 membres, d’une commission consultative de 18 membres et d’une commission des sanctions de 3 membres (en cas de retrait d’un agrément)

• L’agrément sera délivré pour une période de 5 ans renouvelable

• Nécessité pour les opérateurs d’avoir un correspondant sur le sol français

• Fiscalité: 8.5% pour les paris sportifs, 2% pour le Poker et de 15.5% pour les paris hippiques sur les mises.

• Le texte stipule que les organisateurs de compétitions, les fédérations nationales et les clubs disposent du “droit d’exploitation commerciale” des paris. Ils pourront ainsi signer directement des accords avec les opérateurs de paris en ligne ou déléguer ce droit à leurs fédérations. Cette disposition est unique en Europe.

• Toute publicité ou communication commerciale pour un opérateur de jeux devra obligatoirement être assortie d’un message de mise en garde contre l’addiction aux jeux (idem à ce qui se fait pour l’alcool par exemple). La date de naissance sera exigée à chaque visite. Un budget de 10 millions d’euros sera également consacré à la lutte contre l’addiction. L’opérateur devra consulter le fichier des interdits de jeux auprès du ministère de l’Intérieur afin de refuser l’accès aux joueurs interdits de jeux en France.

• Les types de résultats supports des paris ainsi que les phases de jeux correspondantes sont fixés, pour chaque sport, par l’ARJEL. Les paris de type ‘’spread betting”, soit les paris sur un nombre d’actions au cours d’un événement sportif, seront interdits.

• Le taux de retour au joueurs ou taux de redistribution sera plafonné entre 80 et 85%. Le taux exact sera déterminé par l’ARJEL par décret.

• L’ARJEL pourra, par une décision motivée, limiter les offres commerciales comportant une gratification financière des joueurs. Cela signifie par exemple que les offres de bonus de bienvenue proposées par les opérateurs seront encadrées par la loi.

• Les opérateurs de jeux ayant une activité à destination des joueurs français avant la promulgation de la loi ne pourront demander une licence si et seulement si ils justifient de la clôture des comptes des joueurs déjà enregistrés. Les sites ayant obtenu un agrément devront mettre en place un site à terminaison ”.fr” pour leur activité de jeux en ligne en France (et non ”.com”). Cela signifie que les joueurs devront cloturés leurs comptes existants chez un opérateur déjà en ligne qui désire obtenir une licence en France (ce sera le cas par ex. pour les joueurs actuels chez Betclic, Unibet, Sportingbet ou Bwin qui vont selon toute vraisemblance demander une licence en France) .

• La décision de blocage des sites illégaux reviendra à un juge des référés. L’ARJEL aura préalablement envoyé aux contrevenants une mise en demeure, les mouvements financiers vers les comptes des opérateurs illégaux pourront être bloqués.

• Toute activité des jeux en ligne par un site non agrémenté sera puni de 3 ans de prison et de 90000 Euros d’amende.

• Toute publicité en faveur d’un site illégal sera punie de 30 000€ d’amende .

Le projet de loi soumis aux députés le 7 Octobre

Le mercredi 7 Octobre va marquer le début du vote à l’Assemblée du texte de loi qui va autoriser les jeux en ligne en France dès 2010. Le monopole du PMU et de la Française des jeux va donc disparaître sur Internet l’année prochaine, la France s’apprête à délivrer des licences aux opérateurs sur les paris sportifs, le turf et le poker. Le gouvernement souhaite que la loi soit effective avant la coupe du monde de football 2010 en Afrique du sud. Les débats risquent d’être animés, de nombreux amendements ayant été déposés par les groupe de l’opposition mais aussi par la majorité. Le vote est prévu se dérouler sur 3 jours, du 7 au 9 Octobre 2009.

Parmi les amendements importants déposés par la majorité, on peut signaler celui visant à ce que la future autorité de régulation, l’ARJEL, ne puisse pas exiger directement aux hébergeurs de couper l’accès à un site ne possédant pas de licences française. En effet, dans le projet de loi initial ce pouvoir devait revenir à un juge des référés. Le député de l’UMP Lionel Tardy, qui est à l’origine de cet amendement, indique qu’une autorité administrative ne peut limiter l’accès à Internet, c’est en effet un principe constitutionnel. Au dela de la question même du filtrage, il faut noter que les modalités techniques concernant le blocage des sites illégaux ne sont pas vraiment connues. Il est en effet très difficile dans le cas du blocage des adresses IP d’être efficace, des moyens de contournement existent.

Un autre point du projet qui sera débattu concernera la limitation du taux de retour aux joueurs pour minimiser les risques possible d’addiction: Paris Sportifs, toujours au plus près des joueurs, est très sceptique sur cette limitation, aucune étude n’ayant à ce jour pu démontrer une quelconque corrélation entre une limitation du taux de redistribution des mises aux joueurs et les risques liés à l’addiction. Les joueurs passionnés dont les paris sportifs sont un loisir seront selon nous les premiers perdants de cette mesure.

Nous vous tiendrons bien évidemment au courant des avancées du vote au cours des prochains jours.

Nouvelle date butoir pour l’ouverture du marché !

L’ouverture à la concurrence du marché des jeux en ligne en France devait avoir lieu le 1er janvier 2010. C’est en tout cas la date avancée depuis plus d’un an par le gouvernement. Mais comme on s’en doutait déja après les propos du rapporteur du projet de loi Jean François Lamour (voir ici) qui annoncait début juillet la fin du 1er trimestre 2010, le ministre du budget Eric Woerth a indiqué lors de son audition devant la commission des affaires économiques à l’Assemblée que la date butoir sera la Coupe du monde de football 2010: ” Étant donné les délais de la procédure parlementaire, ce texte ne pourra pas entrer en application en janvier prochain. En tout état de cause, la date butoir sera celle de la Coupe du monde de football”.

Voila une affirmation qui ne devrait pas du tout satisfaire les opérateurs de jeux qui s’impatientent déja, mais aussi le président de L’Olympique Lyonnais, Jean Michel Aulas, qui a vu le nouveau maillot de l’OL floqué du sponsor Betclic invalidé par la LFP avant le match contre Le Mans car la publicité pour les jeux en ligne reste illégale sur le sol français jusqu’à l’ouverture. Il menace déja les autorités françaises de saisir la justice européenne avant le 1er janvier, ce retard de plusieurs mois augure mal des chances de voir beaucoup le logo de betclic sur les pelouses françaises cette saison.

Selon le rapporteur du projet de loi Jean François Lamour, la date probable pour la promulgation de la loi devrait être Février 2010 et l’ouverture du marché aurait lieu courant mars. Ceci porte à croire que le vote de la loi à l’Assemblée Nationale qui doit avoir lieu début Octobre va lui aussi être retardé car selon la procédure le texte est promulgué par le Président de la République dans les 15 jours suivant l’adoption de la loi par l’Assemblée et le Sénat. Nul doute que le vote sera animé car de nombreux amendements seront soumis aux parlementaires par l’opposition. De plus, les mêmes amendements qui ne sont pas passés lors de l’examen du texte en juillet par la Commission des Finances seront présentés de nouveau.

Jean François Lamour a également indiqué au Figaro que : ”L’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) aura donc un mois pour examiner les candidats à une licence”. Pour accélerer les choses, l’ARJEL délivrera une autorisation temporaire qui sera validée pour les 5 années suivantes à la fin de la 1ère année. Un des amendements votés lors du passage devant la Commission des Finances indique qu’un bilan de la loi devra être fait 18 mois (et non 24 comme initialement prévu) après la promulgation de la loi.

On est donc certain maintenant que la date du 1er janvier 2010 ne sera pas tenue, ce qui retarde d’autant plus la mise en oeuvre des contrats publicitaires et de sponsoring déja signés entre plusieurs clubs de Ligue 1 et des opérateurs de paris en ligne comme Betclic (OM et OL) et Unibet (PSG). Reste à voir si les opérateurs auront encore la patience d’attendre plus de 6 mois encore, surtout que la Coupe du monde de football se profile à l’horizon, cette compétition est l’évènement incontournable pour tous les bookmakers.

Sources: lefigaro.fr, vie-publique.fr