L’ Union Européenne demande à la France de modifier son projet de loi

11 juin 2009 par · 1 Commentaire 







Bruxelles menace la France La Commission Européenne, bien qu’elle accueille favorablement la direction positive du projet de loi sur l’ouverture du marché des jeux en ligne, a demandé à Paris dans un avis circonstancié envoyé le 8 juin de lui fournir plus de précisions sur ce projet. Bruxelles a émis des doutes sur 4 des 58 articles mentionnés dans le projet de loi français adopté lors du conseil des ministres du 25 mars 2009. Le gouvernement devra donc prendre compte des demandes et modifier son projet de loi pour être en conformité avec le droit européen. La commission a fixé la date butoir du 8 juillet 2009 à la France pour répondre à sa demande. Dans le cas contraire, la France pourrait être poursuivie par la justice européenne. Selon l’EGBA (European Gaming and Betting Association), qui regroupe les principaux opérateurs européens, la lettre de Bruxelles bloque l’adoption du projet de loi français jusqu’à cette date 8 juillet, ce qui en pratique ne change pas grand chose puisque le projet de loi ne doit pas être débattu devant le parlement avant l’automne.

Voici ci-dessous les 4 articles jugés problématiques et qui devront être précisés ou modifiés par la France:

  • Article 16 du projet de loi : cet article concerne l’obligation par les opérateurs de faire une demande de licence française à la future autorité de régulation ARJEL. Cet article pose problème au regard de l’article 49 du traité européen sur la libre circulation des biens en services au sein de l’union. La Commission indique que  » Bien qu’elle ne demande en aucun cas la délivrance automatique d’un agrément de la part d’une autorité de régulation française aux opérateurs opérant légalement dans un autre État membre (…) il est d’une importance primordiale que les autorités françaises clarifient et amendent le texte pour indiquer explicitement qu’elles prendront en compte les obligations et, plus généralement, le système réglementaire de contrôle et de sanction auquel sont déjà soumis les opérateurs dans le pays où ils sont établis”.

La France a d’ailleurs réagi rapidement sur ce point précis par voie de communiqué :

Selon le communiqué du ministre, « la Commission demande que les autorités françaises clarifient et modifient le projet notifié de manière à rendre explicite qu’elles prendront en considération, lors de l’évaluation des demandes d’autorisation, les exigences auxquelles l’opérateur demandeur est déjà soumis dans son pays d’établissement ». Le ministère du Budget transmettra « des éléments complémentaires sur la façon dont la future autorité de régulation des jeux en ligne vérifiera, pour l’obtention d’une licence en France, les critères qui seraient déjà remplis à l’étranger par les opérateurs disposant de licences dans d’autres Etats membres de la Communauté européenne ».

  • Article 52 du projet de loi : Cet article reconnait un droit d’exploitation au profit des organisateurs de manifestations sportives. La Commission demande une clarification de la France sur ce point car en l’état, il n’y a aucune justification selon elle à cette restriction qui est contraire à l’article 49 du Traité européen en limitant la libre circulation des services. La France doit donc justifier sa décision en prouvant qu’elle est élaborée dans l’intérêt général du public.

  • Article 8 – II du projet de loi : Cet article concerne le plafonnement du taux de retour aux joueurs. Cet article  »renvoie au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les catégories de paris sportifs et hippiques autorisés, les principes régissant leurs règles techniques et la proportion maximale des mises reversée en moyenne aux joueurs par catégorie de paris. Les règlements des jeux et paris des opérateurs devront être conformes aux règles ainsi arrêtées, l’ARJEL disposant d’un pouvoir de vérification a posteriori. »

Cela signifie que la future autorité de régulation fixera elle-même le taux de redistribution maximal par catégorie de paris que les opérateurs devront respecter. Le gouvernement français justifie cette position en disant qu’un TRJ plafonné limiterait le phénomène d’addiction aux jeux. Cette affirmation est contestée par Bruxelles qui n’a reçu jusqu’ici aucune preuve (rapport ou analyse détaillée et justifiée) du gouvernement d’une corrélation entre le taux de retour et l’addiction aux jeux : “La Commission a demandé aux autorités françaises de lui apporter des preuves. Aucune n’a été fournie” indique-t-on dans l’avis. Cet article est donc aussi contraire au principe de l’article 49 du Traité européen en restreignant la liberté des opérateurs européens de fournir leurs services. De plus, la Commission indique que cette limitation est en totale contradiction avec le taux minimum de retour fixé à 85% sur les machines à sous dans les casinos français, sachant que les machines à sous, de par le délai très court entre le jeu et la récompense, comportent un risque d’addiction plus élevé.

La France doit donc fournir au plus vite des preuves tangibles de la corrélation entre le TRJ et l’addiction aux jeux sous peine de voir son projet de loi contraire aux lois européennes. Le gouvernement a réagi toujours par voie de communiqué, le ministère du Budget  »fournira des éléments d’analyse quant à la nécessité de ce plafonnement, en précisant le lien entre l’addiction et le niveau du taux de retour aux joueurs ».

  • Article 39 (Article 302 bis ZN du Code des impôts) : Cet article traite du prélèvement institué au profit de l’État et notamment de l’accréditation par l’administration fiscale pour chaque opérateur agréé établi à l’étranger.La Commission conteste cette position qu’elle juge disproportionnée car elle peut être remplacée par une mesure moins restrictive et conforme à l’article 29 du projet.

Réaction de la France :

Par voie de communiqué de presse, le ministre du budget a accueilli plutôt positivement l’avis de la commission:

 »La Commission a en effet souligné le sens positif général du projet notifié par les autorités françaises, ce qui constitue une reconnaissance du bien-fondé de l’architecture générale de l’ouverture. La Commission n’exige, à cet égard, aucune modification en ce qui concerne le principe d’attribution de licences nationales pour exercer une activité de jeu sur le sol français et valide l’approche des autorités françaises qui considèrent qu’il n’existe pas d’obligation de « reconnaissance mutuelle » des licences dans le domaine des jeux sur Internet. Aucune modification du projet de loi n’est par ailleurs demandée aux autorités françaises en ce qui concerne les moyens de contrôle des futurs sites légaux et de lutte contre les sites illégaux’. Comme c’est le cas lors de toute transmission d’un projet de loi à la Commission européenne, celle-ci fait état d’un certain nombre d’observations et demandes de précisions ». Et, selon Eric Woerth, le texte français organisant la fin du monopole de la Française des Jeux et du PMU sur les jeux d’argent et de hasard en ligne n’y fait pas exception.

L’éclairage de ParisSportifs.com

Ces observations de Bruxelles ne remettent pas en cause le projet de loi dans son ensemble mais la France va devoir modifier certains articles ou bien apporter des preuves du bien-fondé de ces articles pour se conformer à la loi européenne et éviter de possibles poursuites de la justice européenne.

Le gouvernement accueille tout de même assez positivement la réaction de la Commission européenne, ceci s’explique notamment par le fait que le point crucial du projet de loi, c’est à dire l’obligation de demander une licence en France par l’opérateur afin de pouvoir proposer ses services aux joueurs, n’est pas globalement remis en cause.

La Commission n’a pas réclamé de changement, notamment sur le point de la  »reconnaissance mutuelle » pour un opérateur déjà établi dans l’union :  »Bien qu’elle ne demande en aucun cas la délivrance automatique d’un agrément de la part d’une autorité de régulation française aux opérateurs opérant légalement dans un autre État membre… ».

Mais Bruxelle demande à la France d’apporter des précisions et de modifier le texte pour être en conformité avec le droit Européen et notamment l’article 49, en rapport avec les mesures auxquelles sont déjà soumis les opérateurs de jeux européens détenant une licence dans un pays membre de l’UE:

 »…Il est d’une importance primordiale que les autorités françaises clarifient et amendent le texte pour indiquer explicitement qu’elles prendront en compte les obligations et, plus généralement, le système réglementaire de contrôle et de sanction auquel sont déjà soumis les opérateurs dans le pays où ils sont établis”.

Les opérateurs possédant déjà une licence européenne de Malte ou du Royaume-Uni par exemple devraient donc avoir leurs conditions de contrôle dans le pays d’établissement prises en compte dans le processus de délivrance de l’agrément français. En l’état, l’article 52 du projet de loi français est non conforme.

Autre recommandation de Bruxelles, très importante selon nous, celle concernant le plafonnement du taux de retour aux joueurs (Article 8-II du projet de loi). En effet, ce plafonnement a une incidence directe sur les gains des joueurs en les limitant sous prétexte de risques d’addiction plus élevés, ce que nous ne comprenons pas vraiment. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls car Bruxelles a fermement contesté ce plafond maximum placé a 85% des mises (entre 80 et 85% plus précisément), faisant valoir qu’aucune étude ou rapport à ce sujet n’a été présenté à la Commission pour appuyer ce texte.  Plus étonnant encore, et Bruxelles le mentionne dans son avis, le TRJ sur les machines à sous dans les casinos français est fixé à un MINIMUM de 85%!  Quand on sait que les machines à sous sont reconnues comme étant potentiellement plus à risques, on ne peut que douter fortement du bien-fondé d’un telle limitation, à part peut-être favoriser la Française Des Jeux qui est loin de proposer les meilleurs taux de retour aux joueurs.

Cet avis motivé de Bruxelles ne concernant que la conformité du texte avec les lois européennes, d’autres sujets sensibles comme le taux de fiscalité ne sont pas évoqués mais restent des points de discorde entre le gouvernement et les opérateurs européens regroupés au sein de l’EGBA.

Reste à voir comment la France va répondre aux demandes de Bruxelles et dans quels délais, certains comme comme Dominique Desseigne, président du conseil de surveillance du groupe Lucien Barrière, parlent d’ores et déjà d’un retard de 3 à 4 mois possiblement, même si en théorie le projet devrait passer devant l’assemblée à l’automne, ce qui laisse quand même plus de 3 mois à la France pour éclaircir ou modifier le texte. Nous pensons également que la date d’ouverture du marché prévue au 1er Janvier 2010 risque d’être difficile à respecter, les mois d’été étant tout de même peu propices à une modification rapide…

Sources : Dépèches AFP et l’Avis circonstancié envoyé par Bruxelles à la France (dont vous trouverez une copie au format PDF ici)