Le projet de loi examiné par la Commission des Finances !

22 juillet 2009 par · Ecrire un Commentaire 



Le projet de loi examiné par la Commission des Finances ! Alors que la Commission Européenne avait donné jusqu’au 8 Juillet à la France pour que son projet de loi sur l’ouverture à la concurrence des paris en ligne soit conforme au droit européen (avis circonstancié envoyé le 8 juin dernier), le projet a été examiné ce mardi par la Commission des Finances de l’Assemblée nationale sans avoir tenu compte des remarques de Bruxelles.
En effet, selon les Echos.fr, un point important est contesté par la Commission Européenne: le taux de retour au joueurs (ou taux de redistribution des mises). Une demande d’informations sur les raisons de ce plafonnement a d’ailleurs été demandée dans l’avis envoyé en juin dernier, mais l’État français reste inflexible sur ce plafond situé entre 80% et 85% pour des raisons de lutte contre l’addiction. Dans l’entourage du Ministre Eric Woerth, on indique clairement la volonté du gouvernement: « Nous ne souhaitons pas le modifier. Nous avons une demande d’informations pas de modification ».

Le projet de loi a donc été examiné ce mardi 22 juillet par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale, sans modifications préalables malgré les exigences de Bruxelles. Les parlementaires de la Commission des Finances ont donc approuvé dans la nuit du 21 au 22 juillet le projet de loi sur les jeux en ligne, non sans avoir voté un amendement important qui sera rajouté au projet de loi avant son passage devant les députés en Septembre. Cet amendement du texte initial reconnaît aux organisateurs d’événements sportifs un droit de propriété et d’exploitation.

« Grâce à ce droit, l’organisateur de l’événement sportif est reconnu comme le propriétaire de l’exploitation commerciale qui peut être réalisée autour de son événement. Si des sites internet veulent organiser des paris, ils devront signer un contrat avec lui » indique-t-on dans l’entourage du ministre du budget.

Les opérateurs de jeux membres de l’EGBA (European Gaming and Betting Association) dénoncent ce point et ont défendu leur position par la voix de Maarten Haijer, Directeur des Affaires Réglementaires. Celui a déclaré : « L’EGBA s’oppose à ce qui serait une première en Europe : il n’y a aucun lien entre un droit sur les paris sportifs et l’intégrité du sport. » Il signale également que « Cela ferait des fédérations sportives les promoteurs, les régulateurs et les juges de leur propre sport. Or n’est-il pas crucial de séparer plutôt que de combiner ces trois fonctions afin d’éviter tout conflit d’intérêt? »

L’EGBA indique également que la Cour de Justice des Communautés Européennes et la Commission Européenne ont déjà établi clairement que les fédérations sportives ne possèdent pas de droits sur des données telles que le calendrier des rencontres. En toute logique, ces informations se trouvent dans le domaine public et sont utilisées librement de la même façon par les journalistes et les agences de voyage. Bruxelles avait d’ailleurs indiqué dans l’avis envoyé en Juin qu’il n’y avait aucune justification à cette restriction.

Le renforcement des dispositifs de contrôle des sites de paris illégaux a aussi été adopté, permettant aux douaniers de venir renforcer les effectifs du ministère de de l’Intérieur, et également le doublement des moyens consacrés à la lutte contre l’addiction aux jeux, qui passeront de cinq à 10 millions d’euros.

Un amendement socialiste visant à limiter à 2 ans au lieu de 5 ans la validité de la licence accordée par la future autorité de régulation (l’ARJEL) a par contre été rejeté.

Il ne fait pas de doutes que la Commission Européenne ne va pas apprécier l’entêtement de la France sur des points importants du projet que sont le taux de retour au joueur et la reconnaissance du droit d’exploitation au profit des organisateurs de manifestations sportives. La réaction de Bruxelles ne devrait pas tarder. Nous ne comprenons pas non plus l’obstination du gouvernement sur le plafonnement du taux de retour aux joueurs, rien ne démontre qu’il y a un lien entre ce taux et un risque plus élevé d’addiction.

La prochaine étape aura lieu fin septembre 2009, avec un examen du projet de loi devant l’Assemblée Nationale pour l’adoption de la loi. Le rapporteur du projet de loi sur les paris en ligne, Jean François Lamour (UMP) a d’ores et déja indiqué début juillet que le projet aurait du retard, avec une ouverture effective à la concurrence non pas au 1er janvier mais plutôt à la fin du 1er trimestre 2010.

Sources : lesechos.fr , eu-ba.org