L’ Union Européenne demande à la France de modifier son projet de loi

11 juin 2009 par · 1 Commentaire 







Bruxelles menace la France La Commission Européenne, bien qu’elle accueille favorablement la direction positive du projet de loi sur l’ouverture du marché des jeux en ligne, a demandé à Paris dans un avis circonstancié envoyé le 8 juin de lui fournir plus de précisions sur ce projet. Bruxelles a émis des doutes sur 4 des 58 articles mentionnés dans le projet de loi français adopté lors du conseil des ministres du 25 mars 2009. Le gouvernement devra donc prendre compte des demandes et modifier son projet de loi pour être en conformité avec le droit européen. La commission a fixé la date butoir du 8 juillet 2009 à la France pour répondre à sa demande. Dans le cas contraire, la France pourrait être poursuivie par la justice européenne. Selon l’EGBA (European Gaming and Betting Association), qui regroupe les principaux opérateurs européens, la lettre de Bruxelles bloque l’adoption du projet de loi français jusqu’à cette date 8 juillet, ce qui en pratique ne change pas grand chose puisque le projet de loi ne doit pas être débattu devant le parlement avant l’automne.

Voici ci-dessous les 4 articles jugés problématiques et qui devront être précisés ou modifiés par la France:

  • Article 16 du projet de loi : cet article concerne l’obligation par les opérateurs de faire une demande de licence française à la future autorité de régulation ARJEL. Cet article pose problème au regard de l’article 49 du traité européen sur la libre circulation des biens en services au sein de l’union. La Commission indique que  » Bien qu’elle ne demande en aucun cas la délivrance automatique d’un agrément de la part d’une autorité de régulation française aux opérateurs opérant légalement dans un autre État membre (…) il est d’une importance primordiale que les autorités françaises clarifient et amendent le texte pour indiquer explicitement qu’elles prendront en compte les obligations et, plus généralement, le système réglementaire de contrôle et de sanction auquel sont déjà soumis les opérateurs dans le pays où ils sont établis”.

La France a d’ailleurs réagi rapidement sur ce point précis par voie de communiqué :

Selon le communiqué du ministre, « la Commission demande que les autorités françaises clarifient et modifient le projet notifié de manière à rendre explicite qu’elles prendront en considération, lors de l’évaluation des demandes d’autorisation, les exigences auxquelles l’opérateur demandeur est déjà soumis dans son pays d’établissement ». Le ministère du Budget transmettra « des éléments complémentaires sur la façon dont la future autorité de régulation des jeux en ligne vérifiera, pour l’obtention d’une licence en France, les critères qui seraient déjà remplis à l’étranger par les opérateurs disposant de licences dans d’autres Etats membres de la Communauté européenne ».

  • Article 52 du projet de loi : Cet article reconnait un droit d’exploitation au profit des organisateurs de manifestations sportives. La Commission demande une clarification de la France sur ce point car en l’état, il n’y a aucune justification selon elle à cette restriction qui est contraire à l’article 49 du Traité européen en limitant la libre circulation des services. La France doit donc justifier sa décision en prouvant qu’elle est élaborée dans l’intérêt général du public.

  • Article 8 – II du projet de loi : Cet article concerne le plafonnement du taux de retour aux joueurs. Cet article  »renvoie au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les catégories de paris sportifs et hippiques autorisés, les principes régissant leurs règles techniques et la proportion maximale des mises reversée en moyenne aux joueurs par catégorie de paris. Les règlements des jeux et paris des opérateurs devront être conformes aux règles ainsi arrêtées, l’ARJEL disposant d’un pouvoir de vérification a posteriori. »

Cela signifie que la future autorité de régulation fixera elle-même le taux de redistribution maximal par catégorie de paris que les opérateurs devront respecter. Le gouvernement français justifie cette position en disant qu’un TRJ plafonné limiterait le phénomène d’addiction aux jeux. Cette affirmation est contestée par Bruxelles qui n’a reçu jusqu’ici aucune preuve (rapport ou analyse détaillée et justifiée) du gouvernement d’une corrélation entre le taux de retour et l’addiction aux jeux : “La Commission a demandé aux autorités françaises de lui apporter des preuves. Aucune n’a été fournie” indique-t-on dans l’avis. Cet article est donc aussi contraire au principe de l’article 49 du Traité européen en restreignant la liberté des opérateurs européens de fournir leurs services. De plus, la Commission indique que cette limitation est en totale contradiction avec le taux minimum de retour fixé à 85% sur les machines à sous dans les casinos français, sachant que les machines à sous, de par le délai très court entre le jeu et la récompense, comportent un risque d’addiction plus élevé.

La France doit donc fournir au plus vite des preuves tangibles de la corrélation entre le TRJ et l’addiction aux jeux sous peine de voir son projet de loi contraire aux lois européennes. Le gouvernement a réagi toujours par voie de communiqué, le ministère du Budget  »fournira des éléments d’analyse quant à la nécessité de ce plafonnement, en précisant le lien entre l’addiction et le niveau du taux de retour aux joueurs ».

  • Article 39 (Article 302 bis ZN du Code des impôts) : Cet article traite du prélèvement institué au profit de l’État et notamment de l’accréditation par l’administration fiscale pour chaque opérateur agréé établi à l’étranger.La Commission conteste cette position qu’elle juge disproportionnée car elle peut être remplacée par une mesure moins restrictive et conforme à l’article 29 du projet.

Réaction de la France :

Par voie de communiqué de presse, le ministre du budget a accueilli plutôt positivement l’avis de la commission:

 »La Commission a en effet souligné le sens positif général du projet notifié par les autorités françaises, ce qui constitue une reconnaissance du bien-fondé de l’architecture générale de l’ouverture. La Commission n’exige, à cet égard, aucune modification en ce qui concerne le principe d’attribution de licences nationales pour exercer une activité de jeu sur le sol français et valide l’approche des autorités françaises qui considèrent qu’il n’existe pas d’obligation de « reconnaissance mutuelle » des licences dans le domaine des jeux sur Internet. Aucune modification du projet de loi n’est par ailleurs demandée aux autorités françaises en ce qui concerne les moyens de contrôle des futurs sites légaux et de lutte contre les sites illégaux’. Comme c’est le cas lors de toute transmission d’un projet de loi à la Commission européenne, celle-ci fait état d’un certain nombre d’observations et demandes de précisions ». Et, selon Eric Woerth, le texte français organisant la fin du monopole de la Française des Jeux et du PMU sur les jeux d’argent et de hasard en ligne n’y fait pas exception.

L’éclairage de ParisSportifs.com

Ces observations de Bruxelles ne remettent pas en cause le projet de loi dans son ensemble mais la France va devoir modifier certains articles ou bien apporter des preuves du bien-fondé de ces articles pour se conformer à la loi européenne et éviter de possibles poursuites de la justice européenne.

Le gouvernement accueille tout de même assez positivement la réaction de la Commission européenne, ceci s’explique notamment par le fait que le point crucial du projet de loi, c’est à dire l’obligation de demander une licence en France par l’opérateur afin de pouvoir proposer ses services aux joueurs, n’est pas globalement remis en cause.

La Commission n’a pas réclamé de changement, notamment sur le point de la  »reconnaissance mutuelle » pour un opérateur déjà établi dans l’union :  »Bien qu’elle ne demande en aucun cas la délivrance automatique d’un agrément de la part d’une autorité de régulation française aux opérateurs opérant légalement dans un autre État membre… ».

Mais Bruxelle demande à la France d’apporter des précisions et de modifier le texte pour être en conformité avec le droit Européen et notamment l’article 49, en rapport avec les mesures auxquelles sont déjà soumis les opérateurs de jeux européens détenant une licence dans un pays membre de l’UE:

 »…Il est d’une importance primordiale que les autorités françaises clarifient et amendent le texte pour indiquer explicitement qu’elles prendront en compte les obligations et, plus généralement, le système réglementaire de contrôle et de sanction auquel sont déjà soumis les opérateurs dans le pays où ils sont établis”.

Les opérateurs possédant déjà une licence européenne de Malte ou du Royaume-Uni par exemple devraient donc avoir leurs conditions de contrôle dans le pays d’établissement prises en compte dans le processus de délivrance de l’agrément français. En l’état, l’article 52 du projet de loi français est non conforme.

Autre recommandation de Bruxelles, très importante selon nous, celle concernant le plafonnement du taux de retour aux joueurs (Article 8-II du projet de loi). En effet, ce plafonnement a une incidence directe sur les gains des joueurs en les limitant sous prétexte de risques d’addiction plus élevés, ce que nous ne comprenons pas vraiment. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls car Bruxelles a fermement contesté ce plafond maximum placé a 85% des mises (entre 80 et 85% plus précisément), faisant valoir qu’aucune étude ou rapport à ce sujet n’a été présenté à la Commission pour appuyer ce texte.  Plus étonnant encore, et Bruxelles le mentionne dans son avis, le TRJ sur les machines à sous dans les casinos français est fixé à un MINIMUM de 85%!  Quand on sait que les machines à sous sont reconnues comme étant potentiellement plus à risques, on ne peut que douter fortement du bien-fondé d’un telle limitation, à part peut-être favoriser la Française Des Jeux qui est loin de proposer les meilleurs taux de retour aux joueurs.

Cet avis motivé de Bruxelles ne concernant que la conformité du texte avec les lois européennes, d’autres sujets sensibles comme le taux de fiscalité ne sont pas évoqués mais restent des points de discorde entre le gouvernement et les opérateurs européens regroupés au sein de l’EGBA.

Reste à voir comment la France va répondre aux demandes de Bruxelles et dans quels délais, certains comme comme Dominique Desseigne, président du conseil de surveillance du groupe Lucien Barrière, parlent d’ores et déjà d’un retard de 3 à 4 mois possiblement, même si en théorie le projet devrait passer devant l’assemblée à l’automne, ce qui laisse quand même plus de 3 mois à la France pour éclaircir ou modifier le texte. Nous pensons également que la date d’ouverture du marché prévue au 1er Janvier 2010 risque d’être difficile à respecter, les mois d’été étant tout de même peu propices à une modification rapide…

Sources : Dépèches AFP et l’Avis circonstancié envoyé par Bruxelles à la France (dont vous trouverez une copie au format PDF ici)





Dossier sur la legislation en France des sites de paris en ligne (3ème partie)

12 mars 2009 par · 7 Commentaires 







Cette 3ème partie est en fait une mise à jour importante suite à la présentation par le Ministre du budget Eric Woerth du projet de loi sur l’ouverture maitrisée des jeux et paris en ligne le 5 mars 2009, ouverture à la concurrence qui doit avoir lieu début 2010.

Voici donc pour vous détaillés ci-dessous les points importants à retenir du projet de loi:

Ouverture concernant uniquement les jeux sur Internet

Ouverture à la concurrence de 3 secteurs:

  • les paris hippiques sous forme mutuelle (comme le PMU actuellement)
  • les paris sportifs sous forme pari à cote (comme la FDJ actuellement)
  • le poker en ligne (autres jeux de casinos comme les machines à sous ne sont pas concernées)

Tableau résumant le marché des jeux après ouverture

Concernant les paris sportifs :

  • Interdiction du spread betting au vu des risques. Le spread betting désigne les paris sur un nombre d’actions durant un événement sportif, vous pariez que ce nombre se situe en desous ou au dessus d’un niveau représenté par une fourchette aussi appelé spread en anglais (Ex: nombre de corners, de cartons,  de fautes directes, etc… )
  • Limitation des paris sur des épreuves réelles (validées en partenariat avec les fédérations sportives) et sur des résultats réels.
  • Octroi de licences pour 5 ans renouvelables
  • Licences gratuites
  • 3 types de licences: paris sportifs, paris hippiques et poker
  • Création d’une autorité de régulation, l’ARJEL (Autorité de Régulation des Jeux En Ligne)
  • Rédigera un cahier des charges approuvé par l’État
  • Délivrera les licences
  • Controlera le respect des clauses du chaier des charges (pouvoir de retirer l’agréement)
  • Participera à la lutte contre les sites illégaux en coopération avec les ministères de l’Intérieur et de la Justice
  • Assurera la régulation technique du marché

Clauses générales du Cahier des Charges

  • Protection des mineurs
  • Prévention des comportements addictifs
  • Traçabilité des opérations de jeu
  • Régularité des opérations de jeu
  • lutte contre la fraude et le blanchiment
  • Obligation d’avoir un siège situé dans l’espace économique européen
  • Séparation comptable pour les activités sur le territoire français
  • Domiciliation bancaire des joueurs en France
  • Ne pas anonymiser les moyens de paiment (moyens liées à la personne titulaire du compte)
  • Nécessité d’avoir un correspondant permanent en France pour les opérateurs
  • Publicité autorisée de manière encadrée par le CSA (Pubs TV) et par l’ARPP (Internet)

Lutte contre l’addiction et le jeu des mineurs

  • Création d’un  »Comité Consultatif des jeux » (CCJ) pour garantir une politique responsable. Le CCJ sera une autorité  »morale » unique sur les jeux centrée sur le jeu responsable et réalisera des études précises sur la réalité de la dépendance aux jeux en France
  • Encadrement des types de paris autorisés
  • Plafonnement du taux de retour au jeu (TRJ, appelé aussi taux de redistribution) qui correspond à la proportions des msies redistribuées aux joueurs. Ce plafond sera mis en place pour limiter le volume et la fréquence de jeu.
  • Plafonnement des mises
  • Plafonnement de l’approvisionnement du compte joueur
  • Plafonnement du solde du compte joueur
  • Versement des gains automatiquement sur le compte bancaire à partir d’un certain seuil
  • Auto exclusion possible
  • Interdits de jeu en ligne comme en dur
  • Une partie des recettes sera consacrée à la lutte contre la dépendance aux jeux

Financement des filières :

  • retour financier vers la filièle hippique
  • retour financier vers le monde du sport par l’intermédiaire du CNDS (Centre national pour le développement du sport) et du sponsoring  des clubs.

Lutte contre les sites illégaux :

  • Blocage de l’accès aux sites illégaux
  • Dépôts vers les sites sans licences interdits pour les français
  • L’organisation illégale de jeux en ligne sera passible de 3 ans de prison et de 45000 Euros d’amende ( 7 ans et 100 000 Euros en bande organisée)
  • Publicité interdite pour les sites sans agréments avec 30 000 euros d’amende

PARTIE FISCALITÉ :

Assiette de la fiscalité sera basée sur les mises (et non sur le Produit Brut de Jeu )

Les taux de taxation seront identiques pour les jeux ouverts sur les réseaux physiques et Internet

Taux de prélèvement énoncés:

  • 7.5 % sur les paris sportifs et les paris hippiques
  • 2% sur le Poker

Le Taux de redistribution moyen ou taux de retour aux joueurs moyenfixé à:

Fourchette comprise entre 80 et 85% (Chiffre exact restant à déterminer, sera fixer par décret)

Aux taux de prélèvement énoncés s’ajouteront:

  • 1% prélevé pour le retour au sport amateur avec le CNDS sur les paris sportifs
  • 8% de redevance des mises hippiques prélevés pour financer la filière équine en France

Tableau récapitulatif de la fiscalité mise en place

Notre réaction sur ce projet de loi

Nous sommes bien évidemment favorables à cette évolution légale. Une régulation du marché est bienvenue dans le but de donner une meilleure lisibilité du marché aux joueurs, ceci va clairement dans le bon sens.  Ce projet de loi constitue une avancée réelle de la France par rapport aux positions prises dans le passé, avec un monopole d’État. C’est enfin reconnaître les faits, à savoir qu’il y a des joueurs français pariant sur Internet. Les opérateurs européens importants membres de l’EGBA (European Gaming Betting Association) ne sont pas des sociétés occultes où le joueur risque de ne pas revoir son argent, ce temps la est révolu malgré tout ce qu’on a pu entendre ces 2 dernières années dans certains médias où les paris en ligne faisaient figure d’épouvante. L’ouverture est donc une évolution logique qui apparaissait comme inéluctable en France au vu de la réalité des faits, le joueur aura un gage de sécurité avec un licence nationale. Malgré tout, certains points révélés dans ce projet de loi soulèvent quelques questions.

Premièrement, la fiscalité globale sur les paris sportifs de 8.5% sur les mises semble quand même assez élevée au vu de ce que fait l’Italie par exemple, qui a décidé également d’une fiscalité sur les mises dans sa loi divulguée il y a 2 ans. En effet, le taux de prélèvement sur les mises tourne autour de 4.5% en Italie, soit moitié moins que ce que prévoit l’État français. Autre exemple, le Royaume-Uni ou ce taux tourne autour de 1.5% et enfin Malte, à 0.5%. Ce taux de 8.5%, est il est vrai assez contraignant et se place comme le plus élevé d’Europe, la ou bien entendu une legislation existe. Des voix d’opérateurs privés s’élèvent déjà pour critiquer ce taux élevé qui pose la question de la viabilité des activités en France. Le ministre du budget a d’ailleurs répondu a une question posée par un journaliste sur cette fiscalité:
« Le taux de fiscalité sera toujours trop élevé. Je n’ai jamais entendu quelqu’un dire qu’il voulait payer plus d’impôts »…
D’un point de vue de joueur, il y a fort à craindre que cette fiscalité aura un impact négatif sur le niveau des cotes, tout comme le plafonnement du taux de redistribution des mises dont nous allons parler en suivant.

Ce deuxième point nous interesse plus particulièrement car nous sommes proches des joueurs, le projet de loi stipule que le taux de redistribution aux joueurs des mises serait plafonné dans une fourchette allant de 80% à 85%, ceci dans le but de lutter contre les phénomènes addictifs selon l’État car en gagnant moins sur ses mises le joueur serait moins enclin à rejouer.
Cela signifie plus concrètement que les cotes proposées par les sites de paris en ligne vont baisser de manière assez prononcée, si on tient compte du taux de redistribution actuel, qui se situe entre 90 et 93%. Les joueurs gagneront donc moins, et nous pouvons que le déplorer, on peut craindre une concurrence déloyale de la part des acteurs licenciés a l’étranger et non soumis à un tel plafonnement.

Nous trouvons tout de même assez paradoxal de limiter le retour aux joueurs pour lutter contre l’addiction alors que le nombre de jeux augmente de mois en mois à la FDJ, avec le lancement ce mois-ci d’un nouveau jeu de tirage avec double possibilité de gain: une à la validation et l’Autre au tirage! Quand on sait que les jeux à résultat immédiat sont les plus  »dangereux » pour les joueurs compulsifs, on a du mal à comprendre cette limitation alors qu’au même moment la FDJ lance de nouveaux jeux encore plus addictifs à grand coup de publicité…

Ceci nous emmène à parler du point qui semble être le plus dur à mettre en place: le contrôle et le blocage des sites qui n’auront pas de licences françaises. Cette loi est en effet une viable seulement si elle s’accompagne de mesures efficaces pour lutter contre les sites qui seront considérés comme illégaux. La loi prévoit le blocage de ces sites, et l’interdition de déposer pour un français vers ces sites. Ces mesures sont selon nous assez dufficiles à mettre en place, cela demandera un contrôle permanent et des moyens techniques importants de la part de la future autorité de régulation. L’interdiction des dépôts vers un site non licencié demande une coopération accrue avec les banques et des controles d’un qui d’point de vue techniques seront couteux et lourd à mettre en place. On l’a vu aux Etats-Unis, cette mesure est vraiment difficile à appliquer. La raison d’être de la future loi est liée a cet aspect contrôle et blocage des sites illégaux, important pour ne pas concurrencer de façon déloyale les sites qui auront obtenu un agrément en France.

Enfin, cette future législation ne réponds pas à un problème qui restera toujours posé vis à vis de l’a commission Européenne. L’État ne reconnaitra pas les licences accordées dans d’autres pays membres de l’Union, ce qui ne va pas sans poser problème au regard des articles 43 et 48 du Traité européen sur la libre circulation des services à travers l’Union. Il y a toujours un non respect de ces articles par la France, ce que certains opérateurs de jeu privés ne manqueront surement pas de mettre en avant.

Rappelons pour terminer que le calendrier prévoit le passage du projet de loi devant le conseil des ministres début avril, et un vote au Parlement avant la fin de l’été. L’ouverture à la concurrence devrait être effective le 1er Janvier 2010.