La loi sur l’ouverture à la concurrence des paris en ligne promulguée !

Le Conseil Constitutionnel déclarait hier mercredi 12 mai la loi  conforme à la Constitution et rejetait l’ensemble des griefs présentés par plus de 60 députés socialistes, ouvrant la voie pour la promulgation de la loi. C’est donc ce matin que la loi no 2010-476  sur l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a été publiée au Journal Officiel de la République française. Voici la fin d’un long épisode qui a débuté il y a près de 2 ans suite à l’annonce de l’ancien ministre du budget Eric Woerth à propos de l’ouverture à la concurrence des jeux en ligne.

Trois décrets d’application de la loi ont également été publiés en même temps :

- Le premier relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, l’ARJEL
- Le second relatif aux compétitions sportives et aux types de résultats sportifs définis par l’ARJEL
- Le troisième fixant les conditions de délivrance des agréments d’opérateur de jeux en ligne.

Prochains développements :
L’ARJEL étant officiellement constituée, elle va maintenant  examiner les demandes d’agrément que les opérateurs voulant obtenir une licence à temps pour la Coupe du Monde 2010 débutant le 11 juin vont devoir déposer dès la publication de l’arrêté interministériel officialisant le cahier des charges, soit le mardi 18 mai 2010.
Les premiers agréments aux opérateurs seront délivrés dans les premiers jours du mois de Juin pour ceux qui auront déposé leur demande dans les premiers jours. Le délai maximal prévu pour l’examen des demandes est de 4 mois, il sera donc fortement réduit pour les premiers demandeurs afin de leur permettre de proposer des paris sur la Coupe du Monde dès le 11 juin.
Rappelons que seuls les paris sportifs (paris à cote fixe), les paris hippiques (paris mutuels) et les jeux de Cercle comme le Poker sur Internet seront autorisés dans le cadre de cette  ouverture à la concurrence des jeux en ligne.

Nous vous invitons à consulter régulièrement le blog ou le Twitter de Parissportifs.com pour être au courant des toutes dernières informations dans le domaine des paris sportifs en ligne

L’ARJEL présente son cahier des charges aux opérateurs

Quelques jours après le vote de la loi d’ouverture du marché des jeux en ligne par le Sénat, le gouvernement semble décidé à accélérer les choses pour que les opérateurs français puissent disposer d’un agrément avant la Coupe du Monde de football qui débute le 11 juin. La mission de préfiguration de l’ARJEL (Autorité de Régulation des Jeux En Ligne, qui sera chargée de délivrer les agréments) vient en effet de présenter son cahier des charges fonctionnel, accompagné de ses exigences techniques. Les deux documents constituent un ensemble complexe de dispositions légales et techniques, que devront respecter les opérateurs s’ils souhaitent obtenir - et conserver - le précieux agrément leur permettant d’intervenir en France.

Même s’il s’agit encore de documents de travail, l’ARJEL n’étant pas encore officiellement constituée, ces documents laissent entrevoir de lourdes contraintes pour les opérateurs. Ces derniers devront désormais faire acte de transparence, en communiquant la liste de leurs actionnaires et dirigeants, ainsi que leurs résultats comptables pour les trois derniers exercices. Les entreprises désireuses d’opérer en France devront également faire connaître de façon précise les partenaires avec lesquels elles travaillent, en fournissant notamment “les copies non biffées des contrats de licence et des contrats d’affiliation qu’elle a conclus”.

Au plan technique, qu’il s’agisse de passerelles entre les ordinateurs des opérateurs et ceux de l’ARJEL ou d’exigences portant sur la fiabilité et la sécurité des logiciels de jeux, d’importantes modifications devront être apportées aux systèmes d’information existants. Les opérateurs devront également remettre à l’Etat “le code source de chaque logiciel de jeux et de paris destiné à être utilisé par les joueurs et les parieurs français ainsi que le code source de l’éventuel générateur de nombre aléatoire”, des éléments hautement sensibles…

Les demandes d’agrément sont payantes et devront s’effectuer de façon séparée pour chaque type de jeu (paris hippiques, paris sportifs, poker). Un opérateur demandant une licence en France devra ainsi s’acquitter de frais de dossier de 5 à 10 000 euros, puis de 2 500 à 5 000 euros chaque année pour le renouvellement de son agrément.

A n’en pas douter, les opérateurs ont du pain sur la planche avant juin et l’on peut penser que leurs équipes informatiques ne vont pas chômer dans les semaines à venir.

Il faut toutefois rappeler que la loi d’ouverture  et de régulation du marché des jeux d’argent sur Internet n’a pas encore été définitivement entérinée. Le texte doit repasser en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale le 30 mars prochain et nous vous tiendrons bien sur au courant de l’évolution de ce dossier dès qu’il y aura de nouveaux éléments.

Source: www.pre-arjel.fr

Jeux en ligne : Les sénateurs adoptent un amendement autorisant les cartes prépayées !

Les sénateurs réunis en séance plénière ce mercredi pour examiner le texte du projet de loi sur l’ouverture à la concurrence des jeux en ligne ont adopté l’amendement No 91 déposé par le sénateur centriste Nicolas About. Cet amendement portant sur l’Article 12 du projet de loi a pour objet l’autorisation des cartes prépayées pour approvisionner les comptes des joueurs: ”Les cartes prépayées peuvent être un moyen de limitation ou d’autolimitation des mises. Il n’y a pas, dès lors, de raison de se priver de ce moyen de paiement. En tant qu’elles sont délivrées par un prestataire de paiement, elles sont visées au code monétaire et financier.”

Voici le paragraphe du projet de loi modifié dans l’Article 12 :

” l’approvisionnement d’un compte joueur par son titulaire ne peut être réalisé qu’au moyen d’instruments de paiement mis à disposition par un prestataire de services de paiement établi dans un État membre de la Communauté européenne” .

Les mots ”... directement à partir d’un compte de paiement” sont effacés permettant ainsi l’autorisation des cartes prépayées fournies par des prestataires de service de paiement établis au seins de l’UE.

Ces cartes disponibles chez les buralistes ne devraient dépasser un montant maximum de 100 Euros. On peut citer par exemple les cartes Neosurf et Ticket Surf déjà acceptées par certains opérateurs comme Zeturf ou Partouche Betting et vendues chez plus de 25000 buralistes en France. Ces moyens de paiement connaissent déjà un certain engouement du fait de la réticence de nombreuses personnes à utiliser leur carte bancaire en ligne.

Cet amendement nous amène à réfléchir également sur le cas des portefeuilles électroniques du type Moneybookers. Ce dernier étant un système de paiements en ligne et émetteur d’argent électronique agréé en vertu de la législation du Royaume-Uni et de l’Union Européenne (régi par la Financial Services Authority (FSA), l’Autorité des services financiers au Royaume-Uni), il n’y aurait donc aucune raison de l’interdire d’après l’Article 12 du projet de loi amendé.

Source : www.senat.fr

La loi sur les paris en ligne : après le vote (1ère partie)

Alors que les informations contradictoires continuent de circuler sur le web au sujet du calendrier du vote du projet de loi sur les paris en ligne (on sait que le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne sera examiné par le Sénat les 23 et 24 février prochain, ensuite tout dépendra des éventuels amendements proposés et relectures nécessaires), nous nous intéressons aux positions des principaux opérateurs de paris sportifs en ligne et à ce qu’ils comptent faire lorsque la loi sera finalement adoptée et publiée. Ce premier volet de notre dossier porte sur les opérateurs dont on sait d’ores et déjà qu’ils feront une demande d’agrément pour obtenir une licence d’exploitation en France.

Les sites de paris en ligne : Betclic, Unibet et Bwin

Comme vous avez déjà pu le lire sur notre site (lire la news), les trois opérateurs de paris sportifs en ligne Betclic, Unibet et Bwin, réunis au sein d’une nouvelle association, l’AJELI (Association des opérateurs de Jeux en Ligne Internationaux), ont publié un communiqué indiquant clairement qu’ils étaient “tous trois candidats à l’agrément de la future Autorité de Régulation des Jeux en Ligne” et qu’ils partageaient “les mêmes valeurs s’agissant du jeu responsable et éthique“.

Il n’y a rien de surprenant à voir ces trois bookmakers se positionner en premier. Déjà ils sont parmi les sites les plus sérieux comme notre comparatif bookmakers le démontre : tous trois font partie de notre Top 5 des sites de paris sportifs en Français. Chacun d’entre eux a, en outre, noué des contacts voire même signé des partenariats ou de sponsoring avec des clubs de football de premier plan en France : Betclic a signé avec les deux Olympiques (de Marseille et Lyonnais), Unibet avec le Paris Saint-Germain et on sait que Bwin est proche d’un accord avec M6 et le club de Bordeaux.

Les opérateurs historiques et les nouveaux sites de pari gratuit

Autres opérateurs dont on sait qu’ils demanderont agrément, la Française des Jeux (pour sa marque ParionsWeb) et le Pari Mutuel Urbain, qui va se lancer dans les paris sportifs en ligne lui aussi. En effet, le PMU est clairement en train de se placer dans cette optique, avec ses partenariats signés avec RMC et TF1 ainsi que le Top 14 et la Ligue Nationale de Rugby (il deviendra aussi un partenaire majeur de la Fédération Française de Football après la Coupe du Monde). Le PMU a aussi signé en novembre 2009 un accord avec Paddy Power afin de bénéficier de l’expertise du bookmaker irlandais, en particulier pour ce qui est de la fixation des cotes et la gestion du risque. En attendant que la loi soit promulguée, le PMU a lancé un site de paris gratuits (pronospmu.com) qui servira dans un premier temps à collecter les détails de joueurs intéressés par le jeu en ligne.

Cette stratégie est similaire à celle de Sajoo (produit de l’union du groupe Amaury et de Bwin) ainsi que FrancePari, partenaire notamment du club de football du RC Lens et qui compte Alain Prost parmi ses actionnaires. Ces deux sociétés seront elles aussi candidates à l’agrément dès qu’elles en auront la possibilité.

Notre avis :

Même si on reste dans l’expectative par rapport au timing de cette ouverture officielle à la concurrence, on ne peut que se réjouir de l’avancée du projet et de l’imminence relative de son adoption. Des questions touchant à la taxation et au plafonnement des taux de redistribution restent cependant à clarifier et on préfèrerait que l’intérêt des joueurs soit mis en avant plutôt que celui des opérateurs historiques du monopole actuel (sous couvert, en autres, de la protection des joueurs contre l’addiction (voir notre réaction en bas du dossier sur la législation - 3ème partie)).

Toujours est-il que la régularisation de la situation en France (qui interviendra plus de trois ans après la mise en demeure de la France par Bruxelles) permettra de mettre fin à un climat de méfiance entretenu par la position du gouvernement français. Nous faisons bien sûr allusion à la campagne de dénigrement permanente menée par l’Etat Français à l’égard de sociétés de paris en ligne titulaires de licences européennes et de la chasse aux sorcières (qui fit suite aux plaintes de la FdJ et du PMU en 2006) qui eut pour conséquence les arrestations spectaculaires de très hauts dirigeants d’Unibet et Bwin. Ces bookmakers, sur lesquels on entendait tout et n’importe quoi à l’époque, sont enfin sur le point d’être offert l’opportunité de se mettre en conformité avec, paradoxalement, une loi qui n’existe toujours pas.

Rappelons qu’il aura fallu que la Commission européenne engage (en octobre 2006) une procédure d’infraction à l’encontre, notamment, de la France “coupable d’entraver la concurrence dans le secteur des paris sportifs” pour que l’on en arrive à la reconnaissance de la liberté des opérateurs de paris en ligne d’opérer sur le marché français, ce que leur licence européenne (Malte, Royaume-Uni ou Gibraltar) aurait déjà dû leur conférer si l’on se fie au droit européen. Les opérateurs historiques du monopole ne pourront plus profiter de ce flou habilement et commodément entretenu pour mener leur croisade.

Fin de ce premier volet de notre dossier. Suivra bientôt une présentation des bookmakers en position d’attente (par rapport à ce que sera le texte de loi final) et enfin celle de ceux qui n’ont clairement pas l’intention de solliciter une licence française.

Paris sportifs en ligne: L’entrée en vigueur de la loi retardée

Dans un entretien accordée au 10sport.com, le député UMP et rapporteur du projet de loi sur les jeux en ligne à l’Assemblée Jean-François Lamour doute que la loi soit effective pour la coupe du monde 2010 en Afrique du Sud. Il a ainsi déclaré: ”Ce que je crains, à force de reculer l’examen de la loi devant le Sénat, c’est que nous ne soyons pas prêts à réguler ce marché des juin 2010. Le 1er juin 2010, comme date symbolique, me semble diificile”. Le passage du texte de loi devant le Sénat est prévu pour janvier 2010 mais pourrait être retardé selon les priorités du gouvernement en février ou mars 2010.

Il admet également qu’il sera très difficile si la loi n’est pas promulguée pour le mondial 2010 d’empécher toutes les offres de paris en ligne: ”Il faut maintenant aller vite. Or, ce que j’entends sur l’ordre du jour au Sénat, fait que j’ai peur qu’on ait un peu de retard à l’allumage. Le préfigurateur de l’autorité indépendante me confiait son inquiétude quant à sa capacité à délivrer les agréments avant le début de la coupe du Monde. Si nous n’y arrivons pas, il va y avoir un foisonnement d’offres de paris illégaux dont je vois mal aujourd’hui comment nous allons pouvoir les empêcher. On est capable de lutter contre l’offre illégale si elle est limitée et si l’offre légale est suffisamment attractive et protectrice.”

Sa voix s’ajoute à celle du sénateur François Trucy qui a fait part de ses inquiétude au journal économique La Tribune le 18 novembre dernier: “Le projet de loi ne passera pas avant la mi-janvier en commission des Finances au Sénat. Compte tenu des différentes étapes, je fais le pari que cela ne tient pas le calendrier“.

Rappelons que le projet de loi sur l’ouverture à la concurrence des jeux d’argent en ligne a été adopté à l’Assemblée Nationale en Octobre et doit passer devant le Sénat début 2010. Mais le processus jusqu’à l’entrée en vigueur officielle de la loi est loin d’être terminé, car après le Sénat c’est le Conseil d’État qui doit valider le texte. Et les navettes risquent d’être nombreuses entre le Sénat et l’Assemblée si des amendements sont votés au Sénat. La loi doit être ensuite être publiée au Journal Officiel et les décrets d’application permettent sa mise en oeuvre. Sachant également que la future autorité de régulation, l’ARJEL, devra examiner les dossier et délivrer les licences aux opérateurs de jeux, Paris Sportifs doute fort que la mise en place effective de la loi arrive avant l’automne 2010.

Rien d’étonnant à ce report sachant que cette loi devait initialement entrée en application en 2009, puis le 1er janvier 2010, puis au printemps et enfin l’ultime limite avait été fixée à la Coupe du Monde sachant l’importance de cette compétition pour les opérateurs de jeux. On voit désormais que la France retarde encore l’échéance et ne pourra tenir une nouvelle fois le dernier calendrier prévu…