Les députés votent le texte sur les paris en ligne !

14 octobre 2009 par · 2 Commentaires 







Les députés votent le texte sur les paris en ligne !Les députés ont voté hier mardi 13 octobre à 302 voix contre 206 l’adoption du texte de loi sur les jeux en ligne. Le texte sera présenté devant le Sénat courant décembre. Une fois adopté par les sénateurs, le texte passera devant le Conseil Constitutionnel et la loi pourra être promulguée. La date exacte n’est pas connue mais la loi devrait entrer en vigueur durant le 2ème trimestre 2010 juste avant la coupe du monde de football en Afrique du Sud. Les opérateur de jeux européens ont déjà réagi à ce vote à travers l’EGBA, l’association Européenne de opérateurs de jeux en ligne. Ils critiquent les restrictions imposées par la loi et la discrimination dont ils font preuve par rapport à la Française des Jeux et le PMU.

Voici pour rappel les grandes lignes de la future loi :

  • Légalisation des paris sportifs (format paris à cotes fixes avec paris en direct autorisés), des paris hippiques (format paris mutuels) et des jeux de cercle (Poker plus autres jeux approvés par l’autorité de régulation) proposés sur Internet. Les opérateurs devront demander un agrément pour chacun de ces 3 types de paris.

  • Création d’une autorité administrative indépendante, l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL). Elle sera responsable entre autres d’édicter le cahier des charges pour les futures demandes d’agréments, d’encadrer les types de paris autorisés, de délivrer les futures licences aux opérateurs, de lutter contre les sites illégaux et de surveiller les opérations de jeux. Elle sera composée d’un collège de 7 membres, d’une commission consultative de 18 membres et d’une commission des sanctions de 3 membres (en cas de retrait d’un agrément)

  • L’agrément sera délivré pour une période de 5 ans renouvelable

  • Nécessité pour les opérateurs d’avoir un correspondant sur le sol français

  • Fiscalité: 8.5% pour les paris sportifs, 2% pour le Poker et de 15.5% pour les paris hippiques sur les mises.

  • Le texte stipule que les organisateurs de compétitions, les fédérations nationales et les clubs disposent du « droit d’exploitation commerciale » des paris. Ils pourront ainsi signer directement des accords avec les opérateurs de paris en ligne ou déléguer ce droit à leurs fédérations. Cette disposition est unique en Europe.

  • Toute publicité ou communication commerciale pour un opérateur de jeux devra obligatoirement être assortie d’un message de mise en garde contre l’addiction aux jeux (idem à ce qui se fait pour l’alcool par exemple). La date de naissance sera exigée à chaque visite. Un budget de 10 millions d’euros sera également consacré à la lutte contre l’addiction. L’opérateur devra consulter le fichier des interdits de jeux auprès du ministère de l’Intérieur afin de refuser l’accès aux joueurs interdits de jeux en France.

  • Les types de résultats supports des paris ainsi que les phases de jeux correspondantes sont fixés, pour chaque sport, par l’ARJEL. Les paris de type  »spread betting », soit les paris sur un nombre d’actions au cours d’un événement sportif, seront interdits.

  • Le taux de retour au joueurs ou taux de redistribution sera plafonné entre 80 et 85%. Le taux exact sera déterminé par l’ARJEL par décret.

  • L’ARJEL pourra, par une décision motivée, limiter les offres commerciales comportant une gratification financière des joueurs. Cela signifie par exemple que les offres de bonus de bienvenue proposées par les opérateurs seront encadrées par la loi.

  • Les opérateurs de jeux ayant une activité à destination des joueurs français avant la promulgation de la loi ne pourront demander une licence si et seulement si ils justifient de la clôture des comptes des joueurs déjà enregistrés. Les sites ayant obtenu un agrément devront mettre en place un site à terminaison  ».fr » pour leur activité de jeux en ligne en France (et non  ».com »). Cela signifie que les joueurs devront cloturés leurs comptes existants chez un opérateur déjà en ligne qui désire obtenir une licence en France (ce sera le cas par ex. pour les joueurs actuels chez Betclic, Unibet, Sportingbet ou Bwin qui vont selon toute vraisemblance demander une licence en France) .

  • La décision de blocage des sites illégaux reviendra à un juge des référés. L’ARJEL aura préalablement envoyé aux contrevenants une mise en demeure, les mouvements financiers vers les comptes des opérateurs illégaux pourront être bloqués.

  • Toute activité des jeux en ligne par un site non agrémenté sera puni de 3 ans de prison et de 90000 Euros d’amende.

  • Toute publicité en faveur d’un site illégal sera punie de 30 000€ d’amende .






Le bookmaker Irlandais Paddy Power s’intéresse à la France !

13 octobre 2009 par · Ecrire un Commentaire 







Le bookmaker Irlandais Paddy Power s'intéresse à la France !Le PDG du groupe Irlandais Paddy Power Plc, Patrick Kennedy, a annoncé hier lundi que la société pourrait faire son entrée sur le marché français avant juin 2010. Paddy Power n’aurait pas encore décidé de quelle façon la compagnie s’implanterait en France, soit directement soit par l’intérmédiare d’un partenaire local. Patick Kennedy a déclaré à Reuters:  » Si le marché pouvait être ouvert pour la Coupe du monde de football en juin de l’année prochaine, ce serait un bon résultat  ». Il faut rappeler que Paddy Power est un acteur important dans les paris sportifs au Royaume-Uni.

À propos de Paddy Power :

Paddy Power Plc est une société de paris d’origine Irlandaise qui a vu le jour en 1988 à Dublin. Le groupe est présent en Irlande, en Grande-Bretagne et en Australie sur Internet mais aussi à travers de nombreuses boutiques de paris. Il dispose d’une licence de paris sportifs en ligne de l’autorité de régulation de L’Île de Man. La société est cotée en bourse sur le London Stock Exchange (Symbole: PAP)






Taxation de 7.5% sur les paris sportifs en ligne

05 mars 2009 par · 11 Commentaires 







Ministre Eric Woerth sur l'ouverture des paris en ligneOn en a déja beaucoup parlé sur notre blog depuis quelques mois, mais la présentation officielle du projet de loi a eu lieu aujourd’hui par le ministre du budget Eric Woerth. Le projet de loi sur  »l’ouverture maitrisée » à la concurrence des jeux et paris sportifs en ligne a été dévoilé.

On connait désormais la fiscalité qui sera mise en place: les taux de prélèvement appliqués aux futurs opérateurs possédant une licence seront de 7,5% pour les paris sportifs et les paris hippiques, et de 2% pour le poker, ceci sur les mises des joueurs.
A ces chiffres s’ajouteront un prélèvement pour le retour aux filières sportives:
– 1% sur les paris sportifs pour le sport amateur et de haut niveau CNDS .
– 8% sur les paris hippiques pour la filière équine.

On apprend également que le taux de retour aux joueurs moyen sera limité et devra être compris dans une fourchette de 80% – 85%. Ce chiffre correspond à ce qu’on a appelle plus communément le taux de redistribution, qui se situe en moyenne autour de 90% – 95% à l’heure actuelle chez les principaux sites de paris sportifs européens offrant leurs services aux joueurs français.