Jeux en ligne: durcissement des sanctions dans le projet de loi pour lutter contre les sites illégaux

22 janvier 2010 par · 4 Commentaires 







Jeux en ligne: durcissement des sanctions dans le projet de loi pour lutter contre les sites illégauxAprès l’assemblée Nationale, c’est au tour de la Commission des finances du Sénat d’examiner le texte de loi relatif à l’ouverture à la concurrence des jeux en ligne. La nouvelle mouture proposée par cette Commission ne comporte pas de changements importants mais on note toutefois un durcissement des sanctions contre les futurs sites illégaux qui n’auront pas obtenus de licence en France. En effet, dans le rapport du 19 janvier disponible sur le site du Sénat contenant le texte modifié par la Commission des finances, les articles 47, 48 et 50 ont subi quelques changements notables visant à renforcer les sanctions pénales et financières contre les sites non autorisés :

  • La Commission a doublé le montant de l’amende encourue pour toute activité de jeux en ligne illégale (sans agrément), passant de 45 000 € à 90 000 €, accompagné de 3 ans d’emprisonnement.

  • De nouveaux ajouts au texte prévoit d’autres sanctions pour les personnes physiques coupables: privation des droits civiques, la confiscation des biens immobiliers et mobiliers ayant servi à commettre l’infraction.

  • L’amende pour publicité en faveur d’un site illégal passe de 30000 € à 100000 €, la commission souhaitant des sanctions plus marquantes.

Actions sur le référencement des sites illégaux dans les moteurs de recherche

Nouveauté dans l’article 50, le président de l’Autorité de régulation (ARJEL) aura la possibilité de saisir le juge des référés afin qu’il prenne des mesures visant à faire cesser le référencement du site d’un opérateur illégal dans les moteurs de recherche et annuaire. Ceci s’ajoute à la possibilité de saisir le juge des référés pour ordonner le blocage des sites illégaux si la mise en demeure préalable est sans effet après après 8 jours. Un juge pourra donc imposer à Google, Yahoo ou Bing par exemple de supprimer un site illégal de ses résultats de recherche. La pression sera donc forte pour quiconque veut se risquer à promouvoir son activité sans être agrémenté par l’État.

Le texte modifié par la commission doit être maintenant débattu au Sénat, la date retenue étant le 23 février prochain pour le passage devant la chambre haute.

Source : www.senat.fr





Les députés votent le texte sur les paris en ligne !

14 octobre 2009 par · 2 Commentaires 







Les députés votent le texte sur les paris en ligne !Les députés ont voté hier mardi 13 octobre à 302 voix contre 206 l’adoption du texte de loi sur les jeux en ligne. Le texte sera présenté devant le Sénat courant décembre. Une fois adopté par les sénateurs, le texte passera devant le Conseil Constitutionnel et la loi pourra être promulguée. La date exacte n’est pas connue mais la loi devrait entrer en vigueur durant le 2ème trimestre 2010 juste avant la coupe du monde de football en Afrique du Sud. Les opérateur de jeux européens ont déjà réagi à ce vote à travers l’EGBA, l’association Européenne de opérateurs de jeux en ligne. Ils critiquent les restrictions imposées par la loi et la discrimination dont ils font preuve par rapport à la Française des Jeux et le PMU.

Voici pour rappel les grandes lignes de la future loi :

  • Légalisation des paris sportifs (format paris à cotes fixes avec paris en direct autorisés), des paris hippiques (format paris mutuels) et des jeux de cercle (Poker plus autres jeux approvés par l’autorité de régulation) proposés sur Internet. Les opérateurs devront demander un agrément pour chacun de ces 3 types de paris.

  • Création d’une autorité administrative indépendante, l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL). Elle sera responsable entre autres d’édicter le cahier des charges pour les futures demandes d’agréments, d’encadrer les types de paris autorisés, de délivrer les futures licences aux opérateurs, de lutter contre les sites illégaux et de surveiller les opérations de jeux. Elle sera composée d’un collège de 7 membres, d’une commission consultative de 18 membres et d’une commission des sanctions de 3 membres (en cas de retrait d’un agrément)

  • L’agrément sera délivré pour une période de 5 ans renouvelable

  • Nécessité pour les opérateurs d’avoir un correspondant sur le sol français

  • Fiscalité: 8.5% pour les paris sportifs, 2% pour le Poker et de 15.5% pour les paris hippiques sur les mises.

  • Le texte stipule que les organisateurs de compétitions, les fédérations nationales et les clubs disposent du « droit d’exploitation commerciale » des paris. Ils pourront ainsi signer directement des accords avec les opérateurs de paris en ligne ou déléguer ce droit à leurs fédérations. Cette disposition est unique en Europe.

  • Toute publicité ou communication commerciale pour un opérateur de jeux devra obligatoirement être assortie d’un message de mise en garde contre l’addiction aux jeux (idem à ce qui se fait pour l’alcool par exemple). La date de naissance sera exigée à chaque visite. Un budget de 10 millions d’euros sera également consacré à la lutte contre l’addiction. L’opérateur devra consulter le fichier des interdits de jeux auprès du ministère de l’Intérieur afin de refuser l’accès aux joueurs interdits de jeux en France.

  • Les types de résultats supports des paris ainsi que les phases de jeux correspondantes sont fixés, pour chaque sport, par l’ARJEL. Les paris de type  »spread betting », soit les paris sur un nombre d’actions au cours d’un événement sportif, seront interdits.

  • Le taux de retour au joueurs ou taux de redistribution sera plafonné entre 80 et 85%. Le taux exact sera déterminé par l’ARJEL par décret.

  • L’ARJEL pourra, par une décision motivée, limiter les offres commerciales comportant une gratification financière des joueurs. Cela signifie par exemple que les offres de bonus de bienvenue proposées par les opérateurs seront encadrées par la loi.

  • Les opérateurs de jeux ayant une activité à destination des joueurs français avant la promulgation de la loi ne pourront demander une licence si et seulement si ils justifient de la clôture des comptes des joueurs déjà enregistrés. Les sites ayant obtenu un agrément devront mettre en place un site à terminaison  ».fr » pour leur activité de jeux en ligne en France (et non  ».com »). Cela signifie que les joueurs devront cloturés leurs comptes existants chez un opérateur déjà en ligne qui désire obtenir une licence en France (ce sera le cas par ex. pour les joueurs actuels chez Betclic, Unibet, Sportingbet ou Bwin qui vont selon toute vraisemblance demander une licence en France) .

  • La décision de blocage des sites illégaux reviendra à un juge des référés. L’ARJEL aura préalablement envoyé aux contrevenants une mise en demeure, les mouvements financiers vers les comptes des opérateurs illégaux pourront être bloqués.

  • Toute activité des jeux en ligne par un site non agrémenté sera puni de 3 ans de prison et de 90000 Euros d’amende.

  • Toute publicité en faveur d’un site illégal sera punie de 30 000€ d’amende .






Le projet de loi soumis aux députés le 7 Octobre

06 octobre 2009 par · Ecrire un Commentaire 







Le projet de loi sur les jeux en ligne examiné ce mercrediLe mercredi 7 Octobre va marquer le début du vote à l’Assemblée du texte de loi qui va autoriser les jeux en ligne en France dès 2010. Le monopole du PMU et de la Française des jeux va donc disparaître sur Internet l’année prochaine, la France s’apprête à délivrer des licences aux opérateurs sur les paris sportifs, le turf et le poker. Le gouvernement souhaite que la loi soit effective avant la coupe du monde de football 2010 en Afrique du sud. Les débats risquent d’être animés, de nombreux amendements ayant été déposés par les groupe de l’opposition mais aussi par la majorité. Le vote est prévu se dérouler sur 3 jours, du 7 au 9 Octobre 2009.

Parmi les amendements importants déposés par la majorité, on peut signaler celui visant à ce que la future autorité de régulation, l’ARJEL, ne puisse pas exiger directement aux hébergeurs de couper l’accès à un site ne possédant pas de licences française. En effet, dans le projet de loi initial ce pouvoir devait revenir à un juge des référés. Le député de l’UMP Lionel Tardy, qui est à l’origine de cet amendement, indique qu’une autorité administrative ne peut limiter l’accès à Internet, c’est en effet un principe constitutionnel. Au dela de la question même du filtrage, il faut noter que les modalités techniques concernant le blocage des sites illégaux ne sont pas vraiment connues. Il est en effet très difficile dans le cas du blocage des adresses IP d’être efficace, des moyens de contournement existent.

Un autre point du projet qui sera débattu concernera la limitation du taux de retour aux joueurs pour minimiser les risques possible d’addiction: Paris Sportifs, toujours au plus près des joueurs, est très sceptique sur cette limitation, aucune étude n’ayant à ce jour pu démontrer une quelconque corrélation entre une limitation du taux de redistribution des mises aux joueurs et les risques liés à l’addiction. Les joueurs passionnés dont les paris sportifs sont un loisir seront selon nous les premiers perdants de cette mesure.

Nous vous tiendrons bien évidemment au courant des avancées du vote au cours des prochains jours.






Nouvelle date butoir pour l’ouverture du marché !

11 août 2009 par · Ecrire un Commentaire 







Nouvelle date butoir pour l'ouverture du marché !L’ouverture à la concurrence du marché des jeux en ligne en France devait avoir lieu le 1er janvier 2010. C’est en tout cas la date avancée depuis plus d’un an par le gouvernement. Mais comme on s’en doutait déja après les propos du rapporteur du projet de loi Jean François Lamour (voir ici) qui annoncait début juillet la fin du 1er trimestre 2010, le ministre du budget Eric Woerth a indiqué lors de son audition devant la commission des affaires économiques à l’Assemblée que la date butoir sera la Coupe du monde de football 2010:  » Étant donné les délais de la procédure parlementaire, ce texte ne pourra pas entrer en application en janvier prochain. En tout état de cause, la date butoir sera celle de la Coupe du monde de football ».

Voila une affirmation qui ne devrait pas du tout satisfaire les opérateurs de jeux qui s’impatientent déja, mais aussi le président de L’Olympique Lyonnais, Jean Michel Aulas, qui a vu le nouveau maillot de l’OL floqué du sponsor Betclic invalidé par la LFP avant le match contre Le Mans car la publicité pour les jeux en ligne reste illégale sur le sol français jusqu’à l’ouverture. Il menace déja les autorités françaises de saisir la justice européenne avant le 1er janvier, ce retard de plusieurs mois augure mal des chances de voir beaucoup le logo de betclic sur les pelouses françaises cette saison.

Selon le rapporteur du projet de loi Jean François Lamour, la date probable pour la promulgation de la loi devrait être Février 2010 et l’ouverture du marché aurait lieu courant mars. Ceci porte à croire que le vote de la loi à l’Assemblée Nationale qui doit avoir lieu début Octobre va lui aussi être retardé car selon la procédure le texte est promulgué par le Président de la République dans les 15 jours suivant l’adoption de la loi par l’Assemblée et le Sénat. Nul doute que le vote sera animé car de nombreux amendements seront soumis aux parlementaires par l’opposition. De plus, les mêmes amendements qui ne sont pas passés lors de l’examen du texte en juillet par la Commission des Finances seront présentés de nouveau.

Jean François Lamour a également indiqué au Figaro que :  »L’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) aura donc un mois pour examiner les candidats à une licence ». Pour accélerer les choses, l’ARJEL délivrera une autorisation temporaire qui sera validée pour les 5 années suivantes à la fin de la 1ère année. Un des amendements votés lors du passage devant la Commission des Finances indique qu’un bilan de la loi devra être fait 18 mois (et non 24 comme initialement prévu) après la promulgation de la loi.

On est donc certain maintenant que la date du 1er janvier 2010 ne sera pas tenue, ce qui retarde d’autant plus la mise en oeuvre des contrats publicitaires et de sponsoring déja signés entre plusieurs clubs de Ligue 1 et des opérateurs de paris en ligne comme Betclic (OM et OL) et Unibet (PSG). Reste à voir si les opérateurs auront encore la patience d’attendre plus de 6 mois encore, surtout que la Coupe du monde de football se profile à l’horizon, cette compétition est l’évènement incontournable pour tous les bookmakers.

Sources: lefigaro.fr, vie-publique.fr





Le projet de loi examiné par la Commission des Finances !

22 juillet 2009 par · Ecrire un Commentaire 







Le projet de loi examiné par la Commission des Finances ! Alors que la Commission Européenne avait donné jusqu’au 8 Juillet à la France pour que son projet de loi sur l’ouverture à la concurrence des paris en ligne soit conforme au droit européen (avis circonstancié envoyé le 8 juin dernier), le projet a été examiné ce mardi par la Commission des Finances de l’Assemblée nationale sans avoir tenu compte des remarques de Bruxelles.
En effet, selon les Echos.fr, un point important est contesté par la Commission Européenne: le taux de retour au joueurs (ou taux de redistribution des mises). Une demande d’informations sur les raisons de ce plafonnement a d’ailleurs été demandée dans l’avis envoyé en juin dernier, mais l’État français reste inflexible sur ce plafond situé entre 80% et 85% pour des raisons de lutte contre l’addiction. Dans l’entourage du Ministre Eric Woerth, on indique clairement la volonté du gouvernement: « Nous ne souhaitons pas le modifier. Nous avons une demande d’informations pas de modification ».

Le projet de loi a donc été examiné ce mardi 22 juillet par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale, sans modifications préalables malgré les exigences de Bruxelles. Les parlementaires de la Commission des Finances ont donc approuvé dans la nuit du 21 au 22 juillet le projet de loi sur les jeux en ligne, non sans avoir voté un amendement important qui sera rajouté au projet de loi avant son passage devant les députés en Septembre. Cet amendement du texte initial reconnaît aux organisateurs d’événements sportifs un droit de propriété et d’exploitation.

« Grâce à ce droit, l’organisateur de l’événement sportif est reconnu comme le propriétaire de l’exploitation commerciale qui peut être réalisée autour de son événement. Si des sites internet veulent organiser des paris, ils devront signer un contrat avec lui » indique-t-on dans l’entourage du ministre du budget.

Les opérateurs de jeux membres de l’EGBA (European Gaming and Betting Association) dénoncent ce point et ont défendu leur position par la voix de Maarten Haijer, Directeur des Affaires Réglementaires. Celui a déclaré : « L’EGBA s’oppose à ce qui serait une première en Europe : il n’y a aucun lien entre un droit sur les paris sportifs et l’intégrité du sport. » Il signale également que « Cela ferait des fédérations sportives les promoteurs, les régulateurs et les juges de leur propre sport. Or n’est-il pas crucial de séparer plutôt que de combiner ces trois fonctions afin d’éviter tout conflit d’intérêt? »

L’EGBA indique également que la Cour de Justice des Communautés Européennes et la Commission Européenne ont déjà établi clairement que les fédérations sportives ne possèdent pas de droits sur des données telles que le calendrier des rencontres. En toute logique, ces informations se trouvent dans le domaine public et sont utilisées librement de la même façon par les journalistes et les agences de voyage. Bruxelles avait d’ailleurs indiqué dans l’avis envoyé en Juin qu’il n’y avait aucune justification à cette restriction.

Le renforcement des dispositifs de contrôle des sites de paris illégaux a aussi été adopté, permettant aux douaniers de venir renforcer les effectifs du ministère de de l’Intérieur, et également le doublement des moyens consacrés à la lutte contre l’addiction aux jeux, qui passeront de cinq à 10 millions d’euros.

Un amendement socialiste visant à limiter à 2 ans au lieu de 5 ans la validité de la licence accordée par la future autorité de régulation (l’ARJEL) a par contre été rejeté.

Il ne fait pas de doutes que la Commission Européenne ne va pas apprécier l’entêtement de la France sur des points importants du projet que sont le taux de retour au joueur et la reconnaissance du droit d’exploitation au profit des organisateurs de manifestations sportives. La réaction de Bruxelles ne devrait pas tarder. Nous ne comprenons pas non plus l’obstination du gouvernement sur le plafonnement du taux de retour aux joueurs, rien ne démontre qu’il y a un lien entre ce taux et un risque plus élevé d’addiction.

La prochaine étape aura lieu fin septembre 2009, avec un examen du projet de loi devant l’Assemblée Nationale pour l’adoption de la loi. Le rapporteur du projet de loi sur les paris en ligne, Jean François Lamour (UMP) a d’ores et déja indiqué début juillet que le projet aurait du retard, avec une ouverture effective à la concurrence non pas au 1er janvier mais plutôt à la fin du 1er trimestre 2010.

Sources : lesechos.fr , eu-ba.org





L’ Union Européenne demande à la France de modifier son projet de loi

11 juin 2009 par · 1 Commentaire 







Bruxelles menace la France La Commission Européenne, bien qu’elle accueille favorablement la direction positive du projet de loi sur l’ouverture du marché des jeux en ligne, a demandé à Paris dans un avis circonstancié envoyé le 8 juin de lui fournir plus de précisions sur ce projet. Bruxelles a émis des doutes sur 4 des 58 articles mentionnés dans le projet de loi français adopté lors du conseil des ministres du 25 mars 2009. Le gouvernement devra donc prendre compte des demandes et modifier son projet de loi pour être en conformité avec le droit européen. La commission a fixé la date butoir du 8 juillet 2009 à la France pour répondre à sa demande. Dans le cas contraire, la France pourrait être poursuivie par la justice européenne. Selon l’EGBA (European Gaming and Betting Association), qui regroupe les principaux opérateurs européens, la lettre de Bruxelles bloque l’adoption du projet de loi français jusqu’à cette date 8 juillet, ce qui en pratique ne change pas grand chose puisque le projet de loi ne doit pas être débattu devant le parlement avant l’automne.

Voici ci-dessous les 4 articles jugés problématiques et qui devront être précisés ou modifiés par la France:

  • Article 16 du projet de loi : cet article concerne l’obligation par les opérateurs de faire une demande de licence française à la future autorité de régulation ARJEL. Cet article pose problème au regard de l’article 49 du traité européen sur la libre circulation des biens en services au sein de l’union. La Commission indique que  » Bien qu’elle ne demande en aucun cas la délivrance automatique d’un agrément de la part d’une autorité de régulation française aux opérateurs opérant légalement dans un autre État membre (…) il est d’une importance primordiale que les autorités françaises clarifient et amendent le texte pour indiquer explicitement qu’elles prendront en compte les obligations et, plus généralement, le système réglementaire de contrôle et de sanction auquel sont déjà soumis les opérateurs dans le pays où ils sont établis”.

La France a d’ailleurs réagi rapidement sur ce point précis par voie de communiqué :

Selon le communiqué du ministre, « la Commission demande que les autorités françaises clarifient et modifient le projet notifié de manière à rendre explicite qu’elles prendront en considération, lors de l’évaluation des demandes d’autorisation, les exigences auxquelles l’opérateur demandeur est déjà soumis dans son pays d’établissement ». Le ministère du Budget transmettra « des éléments complémentaires sur la façon dont la future autorité de régulation des jeux en ligne vérifiera, pour l’obtention d’une licence en France, les critères qui seraient déjà remplis à l’étranger par les opérateurs disposant de licences dans d’autres Etats membres de la Communauté européenne ».

  • Article 52 du projet de loi : Cet article reconnait un droit d’exploitation au profit des organisateurs de manifestations sportives. La Commission demande une clarification de la France sur ce point car en l’état, il n’y a aucune justification selon elle à cette restriction qui est contraire à l’article 49 du Traité européen en limitant la libre circulation des services. La France doit donc justifier sa décision en prouvant qu’elle est élaborée dans l’intérêt général du public.

  • Article 8 – II du projet de loi : Cet article concerne le plafonnement du taux de retour aux joueurs. Cet article  »renvoie au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les catégories de paris sportifs et hippiques autorisés, les principes régissant leurs règles techniques et la proportion maximale des mises reversée en moyenne aux joueurs par catégorie de paris. Les règlements des jeux et paris des opérateurs devront être conformes aux règles ainsi arrêtées, l’ARJEL disposant d’un pouvoir de vérification a posteriori. »

Cela signifie que la future autorité de régulation fixera elle-même le taux de redistribution maximal par catégorie de paris que les opérateurs devront respecter. Le gouvernement français justifie cette position en disant qu’un TRJ plafonné limiterait le phénomène d’addiction aux jeux. Cette affirmation est contestée par Bruxelles qui n’a reçu jusqu’ici aucune preuve (rapport ou analyse détaillée et justifiée) du gouvernement d’une corrélation entre le taux de retour et l’addiction aux jeux : “La Commission a demandé aux autorités françaises de lui apporter des preuves. Aucune n’a été fournie” indique-t-on dans l’avis. Cet article est donc aussi contraire au principe de l’article 49 du Traité européen en restreignant la liberté des opérateurs européens de fournir leurs services. De plus, la Commission indique que cette limitation est en totale contradiction avec le taux minimum de retour fixé à 85% sur les machines à sous dans les casinos français, sachant que les machines à sous, de par le délai très court entre le jeu et la récompense, comportent un risque d’addiction plus élevé.

La France doit donc fournir au plus vite des preuves tangibles de la corrélation entre le TRJ et l’addiction aux jeux sous peine de voir son projet de loi contraire aux lois européennes. Le gouvernement a réagi toujours par voie de communiqué, le ministère du Budget  »fournira des éléments d’analyse quant à la nécessité de ce plafonnement, en précisant le lien entre l’addiction et le niveau du taux de retour aux joueurs ».

  • Article 39 (Article 302 bis ZN du Code des impôts) : Cet article traite du prélèvement institué au profit de l’État et notamment de l’accréditation par l’administration fiscale pour chaque opérateur agréé établi à l’étranger.La Commission conteste cette position qu’elle juge disproportionnée car elle peut être remplacée par une mesure moins restrictive et conforme à l’article 29 du projet.

Réaction de la France :

Par voie de communiqué de presse, le ministre du budget a accueilli plutôt positivement l’avis de la commission:

 »La Commission a en effet souligné le sens positif général du projet notifié par les autorités françaises, ce qui constitue une reconnaissance du bien-fondé de l’architecture générale de l’ouverture. La Commission n’exige, à cet égard, aucune modification en ce qui concerne le principe d’attribution de licences nationales pour exercer une activité de jeu sur le sol français et valide l’approche des autorités françaises qui considèrent qu’il n’existe pas d’obligation de « reconnaissance mutuelle » des licences dans le domaine des jeux sur Internet. Aucune modification du projet de loi n’est par ailleurs demandée aux autorités françaises en ce qui concerne les moyens de contrôle des futurs sites légaux et de lutte contre les sites illégaux’. Comme c’est le cas lors de toute transmission d’un projet de loi à la Commission européenne, celle-ci fait état d’un certain nombre d’observations et demandes de précisions ». Et, selon Eric Woerth, le texte français organisant la fin du monopole de la Française des Jeux et du PMU sur les jeux d’argent et de hasard en ligne n’y fait pas exception.

L’éclairage de ParisSportifs.com

Ces observations de Bruxelles ne remettent pas en cause le projet de loi dans son ensemble mais la France va devoir modifier certains articles ou bien apporter des preuves du bien-fondé de ces articles pour se conformer à la loi européenne et éviter de possibles poursuites de la justice européenne.

Le gouvernement accueille tout de même assez positivement la réaction de la Commission européenne, ceci s’explique notamment par le fait que le point crucial du projet de loi, c’est à dire l’obligation de demander une licence en France par l’opérateur afin de pouvoir proposer ses services aux joueurs, n’est pas globalement remis en cause.

La Commission n’a pas réclamé de changement, notamment sur le point de la  »reconnaissance mutuelle » pour un opérateur déjà établi dans l’union :  »Bien qu’elle ne demande en aucun cas la délivrance automatique d’un agrément de la part d’une autorité de régulation française aux opérateurs opérant légalement dans un autre État membre… ».

Mais Bruxelle demande à la France d’apporter des précisions et de modifier le texte pour être en conformité avec le droit Européen et notamment l’article 49, en rapport avec les mesures auxquelles sont déjà soumis les opérateurs de jeux européens détenant une licence dans un pays membre de l’UE:

 »…Il est d’une importance primordiale que les autorités françaises clarifient et amendent le texte pour indiquer explicitement qu’elles prendront en compte les obligations et, plus généralement, le système réglementaire de contrôle et de sanction auquel sont déjà soumis les opérateurs dans le pays où ils sont établis”.

Les opérateurs possédant déjà une licence européenne de Malte ou du Royaume-Uni par exemple devraient donc avoir leurs conditions de contrôle dans le pays d’établissement prises en compte dans le processus de délivrance de l’agrément français. En l’état, l’article 52 du projet de loi français est non conforme.

Autre recommandation de Bruxelles, très importante selon nous, celle concernant le plafonnement du taux de retour aux joueurs (Article 8-II du projet de loi). En effet, ce plafonnement a une incidence directe sur les gains des joueurs en les limitant sous prétexte de risques d’addiction plus élevés, ce que nous ne comprenons pas vraiment. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls car Bruxelles a fermement contesté ce plafond maximum placé a 85% des mises (entre 80 et 85% plus précisément), faisant valoir qu’aucune étude ou rapport à ce sujet n’a été présenté à la Commission pour appuyer ce texte.  Plus étonnant encore, et Bruxelles le mentionne dans son avis, le TRJ sur les machines à sous dans les casinos français est fixé à un MINIMUM de 85%!  Quand on sait que les machines à sous sont reconnues comme étant potentiellement plus à risques, on ne peut que douter fortement du bien-fondé d’un telle limitation, à part peut-être favoriser la Française Des Jeux qui est loin de proposer les meilleurs taux de retour aux joueurs.

Cet avis motivé de Bruxelles ne concernant que la conformité du texte avec les lois européennes, d’autres sujets sensibles comme le taux de fiscalité ne sont pas évoqués mais restent des points de discorde entre le gouvernement et les opérateurs européens regroupés au sein de l’EGBA.

Reste à voir comment la France va répondre aux demandes de Bruxelles et dans quels délais, certains comme comme Dominique Desseigne, président du conseil de surveillance du groupe Lucien Barrière, parlent d’ores et déjà d’un retard de 3 à 4 mois possiblement, même si en théorie le projet devrait passer devant l’assemblée à l’automne, ce qui laisse quand même plus de 3 mois à la France pour éclaircir ou modifier le texte. Nous pensons également que la date d’ouverture du marché prévue au 1er Janvier 2010 risque d’être difficile à respecter, les mois d’été étant tout de même peu propices à une modification rapide…

Sources : Dépèches AFP et l’Avis circonstancié envoyé par Bruxelles à la France (dont vous trouverez une copie au format PDF ici)