Jeux en ligne: durcissement des sanctions dans le projet de loi pour lutter contre les sites illégaux

22 janvier 2010 par · 4 Commentaires 







Jeux en ligne: durcissement des sanctions dans le projet de loi pour lutter contre les sites illégauxAprès l’assemblée Nationale, c’est au tour de la Commission des finances du Sénat d’examiner le texte de loi relatif à l’ouverture à la concurrence des jeux en ligne. La nouvelle mouture proposée par cette Commission ne comporte pas de changements importants mais on note toutefois un durcissement des sanctions contre les futurs sites illégaux qui n’auront pas obtenus de licence en France. En effet, dans le rapport du 19 janvier disponible sur le site du Sénat contenant le texte modifié par la Commission des finances, les articles 47, 48 et 50 ont subi quelques changements notables visant à renforcer les sanctions pénales et financières contre les sites non autorisés :

  • La Commission a doublé le montant de l’amende encourue pour toute activité de jeux en ligne illégale (sans agrément), passant de 45 000 € à 90 000 €, accompagné de 3 ans d’emprisonnement.

  • De nouveaux ajouts au texte prévoit d’autres sanctions pour les personnes physiques coupables: privation des droits civiques, la confiscation des biens immobiliers et mobiliers ayant servi à commettre l’infraction.

  • L’amende pour publicité en faveur d’un site illégal passe de 30000 € à 100000 €, la commission souhaitant des sanctions plus marquantes.

Actions sur le référencement des sites illégaux dans les moteurs de recherche

Nouveauté dans l’article 50, le président de l’Autorité de régulation (ARJEL) aura la possibilité de saisir le juge des référés afin qu’il prenne des mesures visant à faire cesser le référencement du site d’un opérateur illégal dans les moteurs de recherche et annuaire. Ceci s’ajoute à la possibilité de saisir le juge des référés pour ordonner le blocage des sites illégaux si la mise en demeure préalable est sans effet après après 8 jours. Un juge pourra donc imposer à Google, Yahoo ou Bing par exemple de supprimer un site illégal de ses résultats de recherche. La pression sera donc forte pour quiconque veut se risquer à promouvoir son activité sans être agrémenté par l’État.

Le texte modifié par la commission doit être maintenant débattu au Sénat, la date retenue étant le 23 février prochain pour le passage devant la chambre haute.

Source : www.senat.fr