Loi sur les paris sportifs en ligne : la dernière ligne droite

25 février 2010 par · Ecrire un Commentaire 







Alors que certains doutes persistaient encore il y a quelques jours quant à la tenue du calendrier législatif pour une ouverture du marché des paris sportifs en ligne avant la Coupe du Monde, l’adoption par le Sénat du projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne en première lecture le 24 février ouvre la voie à une promulgation à la mi-avril et donc à l’ouverture du marché français début juin, conformément aux souhaits du gouvernement. Regardons tout cela de plus près pour identifier les ultimes ralentissements que le projet pourrait encore rencontrer lors des prochaines semaines.

Les derniers obstacles possibles

Les sénateurs ont donc adopté à la majorité (181 voix contre 139 avec une majorité placée à 161 votes) le projet de loi qui leur avait été soumis après son adoption en première lecture par l’Assemblée Nationale en octobre 2009. Seuls quelques amendements ont été adoptés, celui qui nous intéresse le plus étant l’amendement No 91 comme décrit dans notre article précédent. La prochaine étape sera donc le passage du projet en seconde lecture devant les députés le 30 mars 2010. Deux cas de figures pourraient alors se présenter :

  1. L’Assemblée Nationale adopte le projet de loi tel qu’il a été voté par le Sénat.
  2. Les députés le modifient et le projet effectuera donc ce que l’on appelle communément la navette parlementaire.

Cette seconde éventualité est devenue très improbable au vu du peu d’amendements apportés lors du passage du projet de loi devant le Sénat et surtout de la nature de ces amendements, puisqu’aucun d’entres-eux n’a apporté de modification significative sur les points sensibles tels que la fiscalité et le risque d’addiction, seuls susceptibles à nos yeux d’entraîner des discussions et modifications supplémentaires de la part des députés. Pour simplifier, nous voyons mal l’Assemblée Nationale modifier un texte qu’elle avait elle-même adopté en première lecture en octobre dernier tel qu’il va lui revenir, à peu de choses près, à la fin du mois de mars.

Des enjeux financiers décisifs

Si le projet de loi est donc adopté par l’Assemblée Nationale en seconde lecture le 30 mars comme nous l’anticipons, seule une saisine du Conseil Constitutionnel (par 60 députés ou 60 sénateurs) pourrait encore retarder le calendrier cher au ministre du Budget, Eric Woerth. Cependant, et contrairement aux idées reçues, cet éventuel recours ne serait pas forcément rédhibitoire pour une promulgation dans les temps. On sait en effet que les services juridiques du Conseil peuvent établir antérieurement le risque de saisine et peuvent donc anticiper en préparant le travail d’analyse juridique des textes avant même que la saisine ne soit effective. Quant on sait aussi que le Gouvernement peut demander au Conseil la publication en urgence de sa décision sous huit jours (ce dont on peut penser qu’il ne se priverait pas), on comprend vite que tout est en fait bien ficelé pour respecter la deadline d’une ouverture du marché français début juin. En effet, il ne restera plus ensuite qu’à obtenir le feu vert du Conseil d’Etat sur les décrets d’application et l’aval de l’Union Européenne, dont un éventuel avis négatif ne serait pas suspensif.

Le ministre du Budget, Eric Woerth, avait assuré que le calendrier de mise en application de loi sur les paris sportifs en ligne était « tenable » et à la vue de ce qui s’est passé lors de ces deux jours de lecture devant le Sénat, on comprend mieux son optimisme. Une fois leur licence obtenue auprès de l’ARJEL, les opérateurs de paris en ligne comme Betclic, Unibet et Bwin pourront donc proposer des paris sur le football en France et il était crucial pour le Gouvernement français que cette loi soit adoptée et entre en vigueur avant l’événement planétaire qu’est la Coupe du Monde de football, surtout lorsqu’il est estimé* que 60% à 70% du chiffre d’affaire des paris sportifs en ligne pour 2010 en France (soit 200 à 300 millions d’euros) serait réalisé lors de la phase finale du Mondial. Clairement, une manne financière que l’Etat ne pouvait laisser lui échapper.

*estimation faite par le consultant Francis Merlin dans une interview accordée à l’AFP en décembre 2009.






Paris sportifs en ligne: L’entrée en vigueur de la loi retardée

27 novembre 2009 par · 1 Commentaire 







Dans un entretien accordée au 10sport.com, le député UMP et rapporteur du projet de loi sur les jeux en ligne à l’Assemblée Jean-François Lamour doute que la loi soit effective pour la coupe du monde 2010 en Afrique du Sud. Il a ainsi déclaré:  »Ce que je crains, à force de reculer l’examen de la loi devant le Sénat, c’est que nous ne soyons pas prêts à réguler ce marché des juin 2010. Le 1er juin 2010, comme date symbolique, me semble diificile ». Le passage du texte de loi devant le Sénat est prévu pour janvier 2010 mais pourrait être retardé selon les priorités du gouvernement en février ou mars 2010.

Il admet également qu’il sera très difficile si la loi n’est pas promulguée pour le mondial 2010 d’empécher toutes les offres de paris en ligne:  »Il faut maintenant aller vite. Or, ce que j’entends sur l’ordre du jour au Sénat, fait que j’ai peur qu’on ait un peu de retard à l’allumage. Le préfigurateur de l’autorité indépendante me confiait son inquiétude quant à sa capacité à délivrer les agréments avant le début de la coupe du Monde. Si nous n’y arrivons pas, il va y avoir un foisonnement d’offres de paris illégaux dont je vois mal aujourd’hui comment nous allons pouvoir les empêcher. On est capable de lutter contre l’offre illégale si elle est limitée et si l’offre légale est suffisamment attractive et protectrice. »

Sa voix s’ajoute à celle du sénateur François Trucy qui a fait part de ses inquiétude au journal économique La Tribune le 18 novembre dernier: « Le projet de loi ne passera pas avant la mi-janvier en commission des Finances au Sénat. Compte tenu des différentes étapes, je fais le pari que cela ne tient pas le calendrier« .

Rappelons que le projet de loi sur l’ouverture à la concurrence des jeux d’argent en ligne a été adopté à l’Assemblée Nationale en Octobre et doit passer devant le Sénat début 2010. Mais le processus jusqu’à l’entrée en vigueur officielle de la loi est loin d’être terminé, car après le Sénat c’est le Conseil d’État qui doit valider le texte. Et les navettes risquent d’être nombreuses entre le Sénat et l’Assemblée si des amendements sont votés au Sénat. La loi doit être ensuite être publiée au Journal Officiel et les décrets d’application permettent sa mise en oeuvre. Sachant également que la future autorité de régulation, l’ARJEL, devra examiner les dossier et délivrer les licences aux opérateurs de jeux, Paris Sportifs doute fort que la mise en place effective de la loi arrive avant l’automne 2010.

Rien d’étonnant à ce report sachant que cette loi devait initialement entrée en application en 2009, puis le 1er janvier 2010, puis au printemps et enfin l’ultime limite avait été fixée à la Coupe du Monde sachant l’importance de cette compétition pour les opérateurs de jeux. On voit désormais que la France retarde encore l’échéance et ne pourra tenir une nouvelle fois le dernier calendrier prévu…