Si la loi sur l’ouverture à la concurrence du marché des jeux en ligne français a permis d’encadrer l’activité des opérateurs légaux, certains points du texte sont pourtant sévèrement critiqués. A commencer par le droit au pari…



Droit au pari

Si la loi sur l’ouverture à la concurrence du marché des jeux en ligne français a permis d’encadrer l’activité des opérateurs légaux, certains points du texte sont pourtant sévèrement critiqués. A commencer par le droit au pari, une forme de redevance que les bookmakers doivent payer aux fédérations sportives et autres organisateurs de compétitions en France afin de pouvoir exercer leur activité. Nous vous proposons donc de découvrir le droit au pari sous toutes ses facettes.

Qu’est ce que le droit au pari ?

La loi sur l’ouverture à la concurrence du marché des jeux en ligne a instauré un droit au pari entre les fédérations sportives et les opérateurs afin de financer la lutte contre la fraude. D’après la nouvelle règlementation, les opérateurs ont donc l’obligation de négocier des accords avec l’organisateur d’un évènement sportif afin de pouvoir proposer des paris sur cette compétition.

Un contrat doit donc obligatoirement être signé entre la fédération et l’opérateur légal. Ce dernier doit comprendre « les obligations à la charge des opérateurs de paris en ligne en matière de détection et de prévention de la fraude, notamment les modalités d’échange d’informations avec la fédération ». Si la coopération est de mise, il ne s’agit en aucun cas de permettre à la fédération de réclamer ou préserver des informations confidentielles ou contraire à la liberté de commerce.

Ce contrat passe par une redevance à la charge des opérateurs de jeux en ligne, laquelle ne doit pas être discriminatoire et doit entrer dans le cadre des dispositifs mis en place pour lutter contre la fraude. A titre d’exemple, les Fédérations françaises de Tennis et de Football imposent une taxe de 1% sur les mises générées par les opérateurs de paris en ligne. A noter que le droit au pari est limité aux sports déterminés par l’ARJEL et aux évènements organisés sur le territoire français.

Les critiques envers le droit au pari

Avec la reprise du championnat de France de Ligue 1, la polémique suscitée par le droit au pari s’est de nouveau installée dans le paysage du pari en ligne. Principale objection des opérateurs légaux: le plafond de taxation n’est pas fixé par la loi alors que la diminution des marges est déjà considérable. Les bookmakers sont donc nombreux à s’estimer lésés par ce mécanisme de redevance.

La vice-présidente du groupe Mangas Gaming, Isabelle Parize, considère le droit au pari comme une obligation « complètement confiscatoire » et « très exagérée ». L’accord signé avec la LFP représenterait à lui-seul 25 à 40% du produit net des jeux (bénéfice de l’opérateur) selon elle. Dans ces conditions, on comprend mieux pourquoi ce droit est un véritable fardeau pour les opérateurs.

Les bookmakers ne sont pas les seuls à pâtir ce nouveau principe, les petites fédérations sportives sortent également perdantes. Un peu à l’image du fossé crée par l’instauration des droits de retransmissions télévisées, la Ligue de football professionnelle (LFP) et la Fédération française de football (FFF) continuent de se goinfrer au détriment des petites fédérations. La conséquence directe étant la sous-représentation de certaines disciplines sportives.

Les bookmakers signent enfin l’accord

Après d’interminables négociations animées par les protestations, notamment celles de BetClic et SAjOO, tous les opérateurs de paris sportifs agréés par l’ARJEL et déjà actifs ont signé les droits aux paris proposés par la FFF et la LFP. « Nous avons été les premiers en Europe à avoir reconnu par la loi le droit de propriété aux organisateurs de compétitions sportives dans les paris en ligne, beaucoup de pays vont nous suivre« , s’est félicité Frédéric Thiriez, président de la LFP. A vérifier.

On l’aura compris, les opérateurs furent nettement moins enthousiastes mais ils ont été contraints à signer en espérant trouver une alternative. Une fois signé par au moins deux opérateurs, le droit au pari devient en effet obligatoire pour l’ensemble des acteurs du marché. Ce fut le cas lorsque le PMU et ParionsWeb (FDJ) se sont engagés en premier à payer cette taxe. A noter que PMU.fr et la Française des Jeux sont deux partenaires de la FFF et de la LFP.

On dénombre à ce jour sept opérateurs qui peuvent proposer des paris sur l’ensemble du football national: à savoir BetClic, SAjOO, EurosportBET, Bwin, PMU Paris sportifs, ParionsWeb et FrancePari. Ces mêmes opérateurs légaux se sont également engagés depuis peu avec la Ligue nationale de rugby (LNR) afin de proposer des paris en ligne sur le TOP 14 Orange et la PRO D2.

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